mars 2011, sur des dispositions législatives, celles de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, qui portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ; 8.

réglementaire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 335941, la requête, enregistrée

Article 3 : Le syndicat des copropriétaires du 5 rue Aubriot à Paris reverse à M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, en revanche, les dispositions de l'article 95 de la loi du 5 septembre 2018, qui ont modifié l'article L. 8115-3 en rehaussant le montant maximal de l'amende encourue de 2 000 à 4 000 euros

X... doit être rejetée ; Article 1er : L'article 1er du jugement en date du 5 juin 1985 du tribunal administratif de Paris est annulé.

7 et du 5° de l'article 696-4 du code de procédure pénale.

et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5 " ; qu'enfin, le 3° de l'article L. 2152-4 de ce code, issu de l'article 29 de la même loi, prévoit que sont représentatives, au

L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant de cette loi.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 4 juin 2002 annulant la décision du 5 juin 2001 nommant M. C secrétaire général de la chambre est annulé.

. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques au regard des articles 2, 4, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 34 de la Constitution ; Vu

" b du 4° du IX " sont remplacés par les mots " b du 5° du IX ".

7, le IV de l'article L. 430-8, le II de l'article L. 461-1, l'article L. 461-3 et l'article L. 462-5 du code de commerce ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre

B-1-08 du 14 janvier 2008 ; 2°) à ce que soit mis à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

définis par le III de l'article 22. 5.

L. 212-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi du 13 juin 1998 : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur

. ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 89-669 du 18 septembre 1989 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972

articles R. 147-5, R. 147-8-1, R. 148-1, R. 148-3, R. 148-4, R. 148-5, R. 148-6 et R. 148-8 du code de la sécurité sociale ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au Premier ministre et à la ministre du

1 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, codifiées au premier alinéa et au troisième alinéa de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et

Les dispositions des 4° et 5° de l'article 6 de l'ordonnance du 21 août 2019 rendent applicables en Polynésie française, en les adaptant, les articles L. 5547-3 à L. 5547-9 du code des transports, issues

la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4° Sous le n° 473511, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés