du même code : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension

Neuve Saint Pierre à Paris (75181) cedex 04 ; les requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort du recours dirigé contre la décision dont la suspension

administrative quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension

laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'État, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n°

(Polynésie Française) et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du décret du 27 mai

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1/ d'ordonner la suspension de la décision du 16 février 2006 par laquelle

pas inscrits au tableau en vertu de l'article L. 4222-7 du code de la santé publique ; que les règles ainsi fixées portent atteinte à la nécessaire indépendance du corps ; Vu le décret dont la suspension

enregistrée le 13 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zahra A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) ordonne la suspension

de la Loire ; le CONSEIL REGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

représentée par son représentant légal ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

quant à la légalité de la note contestée dès lors qu'elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la note dont la suspension

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet par

; il soutient que son épouse souffre de leur séparation et rencontre des difficultés dans la gestion de son commerce ; que, contrairement à ce que soutient l'administration, son mariage n'a aucun caractère

décembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension

son représentant légal ; les associations requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Larbi A une suspension de deux années de compétition à compter du 31 mars 2006 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M.

; la société ODDO et CIE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension