Z..., B... et A... devant le tribunal administratif de Lyon ; Considérant que l'article L.321-9 du code du travail limite le contrôle de l'autorité administrative en cas de licenciement économique autre

à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement, en tenant compte notamment

pour cause économique de M.

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans les cas où la demande de licenciement

par lequel le tribunal administratif de Paris, sur renvoi du Conseil de prud'hommes de Paris, a déclaré illégale la décision du 14 septembre 1982 de l'inspecteur du travail de Paris, l'autorisant à licencier

Dans le cas où il est saisi de la légalité d'une décision prise par l'autorité administrative sur une demande d'autorisation d'un licenciement expressément motivée par un tel signalement, il appartient

résulte de ces dispositions que les médecins du travail bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs et sous le contrôle du juge, d'une protection particulière en cas de licenciement ; que lorsque le

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

ou briguées par lui ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

Fioul, à procéder au licenciement pour faute de M. A, délégué du personnel ; que, saisie par M.

pour faute et a enjoint à l'inspecteur du travail de se prononcer à nouveau sur sa demande d'autorisation de licenciement, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêt ; 2°) réglant

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juin 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Isère lui a refusé l'autorisation de licencier

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 24 octobre 1988 de l'inspecteur du travail l'autorisant à licencier

mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 8 août 1988 par laquelle l'inspecteur du travail d'Evreux a refusé à la Société Nouvelle Levaillant l'autorisation de licencier

lorsque celui-ci a réalisé son enquête avant de statuer sur la demande d'autorisation de licenciement ; que, par suite, l'autorisation de licenciement contestée ne saurait être regardée comme ayant été

Y..., de retrait d'octroi d'une licence d'ouverture d'une officine de pharmacie au profit de M. X... et l'arrêté du 28 juin 1988 du préfet du Pas-de-Calais accordant à M.

par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 3 et 17 mai 1983 de l'inspecteur du travail de Bourges refusant d'autoriser le licenciement

et d'un lien entre la candidature de la salariée aux élections professionnelles et la demande d'autorisation de licenciement.