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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007578
30 novembre 2007
A produit des certificats médicaux réalisés à sa demande par des experts civils et attestant de son aptitude à la reprise de ses fonctions, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment en raison
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464898.20230303
3 mars 2023
A et Mme D n'ont pas joint au compte de campagne qu'ils ont déposé de relevé attestant des opérations réalisées par leur mandataire financier sur le compte bancaire qu'il avait ouvert.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465379.20230206
6 février 2023
A et Mme D n'avaient joint qu'une partie du relevé attestant les opérations réalisées par leur mandataire financier sur le compte bancaire qu'il avait ouvert au compte de campagne qu'ils ont déposé.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007902631
10 mai 1995
NATURE enregistrée sous le n° 112752 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'en attaquant
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492212.20240306
6 mars 2024
-3 et R. 350-20 et suivants du code de l'environnement dès lors que le bilan établi par l'Office national des forêts est erroné puisqu'il fait référence à des arbres situés à Saint-Maur-des-Fossés et non
ECLI:FR:CEORD:2024:493346.20240424
24 avril 2024
L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4.
CETAT:CETATEXT000041800430
2 avril 2020
Ils soutiennent que, compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, aucune atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées par les requérantes n'est
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475053.20241218
18 décembre 2024
Par une ordonnance du 22 septembre 2020, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande en accueillant la fin de non-recevoir opposée par la société Timoneo
ECLI:FR:CECHR:2021:444581.20211020
20 octobre 2021
Sur les fins de non-recevoir opposées par la société Bouygues Immobilier et la commune d'Angers : 5.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236694
29 juin 2005
est sans incidence sur la légalité du permis attaqué, qui s'apprécie au regard des circonstances et de la réglementation applicable à la date à laquelle ce permis a été délivré ; qu'ainsi qu'il a été
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460892.20231204
4 décembre 2023
aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments est subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454341.20220328
28 mars 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, dans la mesure de la cassation prononcée, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025704521
16 avril 2012
scrutin, vingt électeurs ont produit au cours de l'instruction des attestations certifiant leur participation effective aux deux tours de scrutin ou expliquant les différences observées par les circonstances
ECLI:FR:CEORD:2025:507709.20250830
30 août 2025
Il incombe au juge des référés d'apprécier les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des circonstances particulières de chaque espèce et de ne faire usage des pouvoirs qu'il tient
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454927.20220128
28 janvier 2022
En troisième lieu, l'exigence dans certaines circonstances d'une attestation sur l'honneur d'accepter un test ou examen de dépistage et de respecter les mesures d'isolement à l'arrivée sur le territoire
CETAT:CETATEXT000042687559
10 décembre 2020
Devenu majeur, il a déposé en son nom, le 29 janvier 2020, une demande d'asile.
ECLI:FR:CEORD:2024:491835.20240216
16 février 2024
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750192
17 juin 2015
du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
CETAT:CETATEXT000042228779
7 août 2020
Ce plan prévoit notamment une baisse de 20 % de la valeur du point ainsi que le versement à la CARCO de " sur-cotisations " non génératrices de droits jusqu'au 31 décembre 2026.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007820871
6 juillet 1992
des départements de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire ; - ordonne le sursis à exécution de ce décret ; - condamne l'Etat à lui rembourser la somme de 8.895 F représentant les frais exposés par elle et non
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