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1 268 résultats pour « circonstances atténuantes (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007578

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

A produit des certificats médicaux réalisés à sa demande par des experts civils et attestant de son aptitude à la reprise de ses fonctions, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment en raison

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464898.20230303

Admin. suprême

3 mars 2023

3 mars 2023

A et Mme D n'ont pas joint au compte de campagne qu'ils ont déposé de relevé attestant des opérations réalisées par leur mandataire financier sur le compte bancaire qu'il avait ouvert.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465379.20230206

Admin. suprême

6 février 2023

6 février 2023

A et Mme D n'avaient joint qu'une partie du relevé attestant les opérations réalisées par leur mandataire financier sur le compte bancaire qu'il avait ouvert au compte de campagne qu'ils ont déposé.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007902631

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

NATURE enregistrée sous le n° 112752 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'en attaquant

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492212.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

-3 et R. 350-20 et suivants du code de l'environnement dès lors que le bilan établi par l'Office national des forêts est erroné puisqu'il fait référence à des arbres situés à Saint-Maur-des-Fossés et non

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493346.20240424

Admin. suprême

24 avril 2024

24 avril 2024

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041800430

Admin. suprême

2 avril 2020

2 avril 2020

Ils soutiennent que, compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, aucune atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées par les requérantes n'est

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475053.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Par une ordonnance du 22 septembre 2020, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande en accueillant la fin de non-recevoir opposée par la société Timoneo

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:444581.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Sur les fins de non-recevoir opposées par la société Bouygues Immobilier et la commune d'Angers : 5.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236694

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

est sans incidence sur la légalité du permis attaqué, qui s'apprécie au regard des circonstances et de la réglementation applicable à la date à laquelle ce permis a été délivré ; qu'ainsi qu'il a été

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460892.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments est subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454341.20220328

Admin. suprême

28 mars 2022

28 mars 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, dans la mesure de la cassation prononcée, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025704521

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

scrutin, vingt électeurs ont produit au cours de l'instruction des attestations certifiant leur participation effective aux deux tours de scrutin ou expliquant les différences observées par les circonstances

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507709.20250830

Admin. suprême

30 août 2025

30 août 2025

Il incombe au juge des référés d'apprécier les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des circonstances particulières de chaque espèce et de ne faire usage des pouvoirs qu'il tient

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454927.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

En troisième lieu, l'exigence dans certaines circonstances d'une attestation sur l'honneur d'accepter un test ou examen de dépistage et de respecter les mesures d'isolement à l'arrivée sur le territoire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042687559

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Devenu majeur, il a déposé en son nom, le 29 janvier 2020, une demande d'asile.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491835.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

Il incombe au juge des référés d'apprécier les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des circonstances particulières de chaque espèce et de ne faire usage des pouvoirs qu'il tient

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750192

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042228779

Admin. suprême

7 août 2020

7 août 2020

Ce plan prévoit notamment une baisse de 20 % de la valeur du point ainsi que le versement à la CARCO de " sur-cotisations " non génératrices de droits jusqu'au 31 décembre 2026.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007820871

Admin. suprême

6 juillet 1992

6 juillet 1992

des départements de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire ; - ordonne le sursis à exécution de ce décret ; - condamne l'Etat à lui rembourser la somme de 8.895 F représentant les frais exposés par elle et non

Source officielle

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