Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part, que, par un jugement devenu définitif en date du 27 avril 1981, ordonnant une expertise le tribunal administratif de Paris a estimé que la

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les redressements litigieux procèdent de la réintégration dans les résultats imposables au titre des exercices clos en 1976 et 1977 de la Société à

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration, estimant que la comptabilité présentée par M.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 58 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les bénéfices déclarés par les contribuables

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 58 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la vérification à laquelle il a été procédé de la comptabilité des exercices correspondant à la période d'imposition a révélé que

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la vérification à laquelle il a été procédé de la comptabilité, notamment des exercices vérifiés, a révélé que la société à responsabilité

Ménéménis, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requérante ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de sa requête dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur la commission qui lui a été facturée par sa filiale française

Quandalle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 22 avril 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 8 bis de la loi du 8 avril 1946 relative à la nationalisation du gaz et de l'électricité tel que modifié par

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du 29 juin 1987 prononçant le licenciement de M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que, contrairement à ce qu'affirme la requérante, les

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une

Robert X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 97 du code général des impôts : "Les contribuables soumis obligatoirement ou

Jacques X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si M.

Ménéménis, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'obligeait l'administration à poursuivre