Aux termes de l'article 3.3 de la même annexe : " Lorsque les faits reprochés justifient la poursuite de la procédure, la caisse saisit le président de la [commission paritaire régionale].

travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : " les entreprises qui envisagent le licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés en informent la ou les [commissions

la sécurité sociale : "Les conventions prévues à l'article R.162-26, leurs avenants éventuels, ainsi que les tarifs applicables aux établissements non conventionnés, sont soumis, après avis de la commission

Considérant, en dernier lieu, que si les articles 3.3 et 3.4 insérés à l'annexe XXII de la convention prévoient que les commissions paritaires régionales et nationale doivent, dans l'avis qu'elles rendent

être précédée d'une procédure contradictoire mettant à même le centre de santé de présenter des observations écrites et, le cas échéant, orales, et ne peut être prise qu'après consultation de la commission

être précédée d'une procédure contradictoire mettant à même le centre de santé de présenter des observations écrites et, le cas échéant, orales, et ne peut être prise qu'après consultation de la commission

être précédée d'une procédure contradictoire mettant à même le centre de santé de présenter des observations écrites et, le cas échéant, orales, et ne peut être prise qu'après consultation de la commission

être précédée d'une procédure contradictoire mettant à même le centre de santé de présenter des observations écrites et, le cas échéant, orales, et ne peut être prise qu'après consultation de la commission

septembre 1987 d'une décision implicite résultant du silence gardé par l'administration pendant quatre mois sur le nouveau recours gracieux qu'avait introduit le 11 mai 1987 Mme X... après avis de la commission

praticiens hospitaliers : "Les candidats recrutés au titre des concours mentionnés aux articles 6-3 et 6-4 sont nommés pour une période probatoire d'un an à l'issue de laquelle il sont, après avis de la commission

être précédée d'une procédure contradictoire mettant à même le centre de santé de présenter des observations écrites et, le cas échéant, orales, et ne peut être prise qu'après consultation de la commission

/ Le préfet statue dans les trois mois de la saisine, sur avis conforme d'une commission paritaire régionale (.)./ L'intéressé (.) peut exercer un recours contre cette décision dans les deux mois de la

de première instance : Considérant, d'une part, qu'aucune disposition du statut du personnel administratif des chambres des métiers n'oblige ces agents à présenter un recours préalable devant la commission

Le conseil d'administration de l'établissement, agissant de sa propre initiative ou à la demande du médecin inspecteur régional de la santé, après audition de l'intéressé et avis de la commission médicale

praticiens hospitaliers : "Les candidats recrutés au titre des concours mentionnés aux articles 6.3 et 6.4 sont nommés pour une période probatoire d'un an à l'issue de laquelle ils sont, après avis de la commission

administratives paritaires locales pour donner un avis sur de telles mesures ; que, par suite, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que le moyen tiré de l'incompétence de la commission

Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.

le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 relatif aux autorisations auxquelles sont soumis en vertu de l'article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 les établissements sanitaires privés ou commissions

code de la sécurité sociale :" Les conventions prévues à l'article 1er, leurs avenants éventuels, ainsi que les tarifs applicables aux établissements non conventionnés, sont soumis, après avis de la commission

L'AGRICULTURE D'INDRE-ET-LOIRE, DONT LE SIEGE EST A TOURS INDRE-ET-LOIRE ..., ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 1,5 ET 6 DU DECRET 76-439 DU 20 MAI 1976, RELATIF AUX COMMISSIONS