Dès lors, dans la présente instance, il ne justifie d'un intérêt lui donnant qualité que pour demander l'annulation des dispositions du 2° de l'article 2 du décret attaqué qui prévoit le traitement des

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1988, présentée par M. Roland Y... demeurant ... ; M.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Quadrature du Net, premier requérant dénommé, et au Premier ministre.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C D et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M.

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA VALLÉE DE LA CHOISILLE, dont le siège est ..., représentée

alinéa du présent article. () ". 4.

Vu 1°), sous le numéro 341996, la requête, enregistrée le 29 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SAUVONS L'UNIVERSITE, dont le siège est 3, rue du

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 15 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M.

présenté un tel caractère, eu égard à la circonstance que les requérants ont présenté après la clôture de l'instruction, à deux reprises, des mémoires qui ont imposé qu'elle soit rouverte ; Considérant

Olivier Japiot, président de chambre, présidant ; M. Gilles Pellissier, conseiller d'Etat et Mme Audrey Prince, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 10 novembre 2021.

Par la présente requête, la société S.U.R.E Finances et M. D... demandent l'annulation de la décision de la commission des sanctions. 2.

L'accès du second au premier grade est subordonné à l'inscription à un tableau d'avancement....

A ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er octobre 2024, présentée par M.

NE CONTESTE QUE L'EVALUATION, QU'IL ESTIME EXCESSIVE, DES FRAIS DE VOITURES PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIETE DONT IL EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET QUE L'ADMINISTRATION A REGARDES COMME CORRESPONDANT

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

En premier lieu, le premier alinéa de l'article D. 162-2-5 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le Comité économique des produits de santé se réunit sur convocation de son président.

Délibéré à l'issue de la séance du 29 mars 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. Pierre Collin, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-CAST-LE-GUILDO, représentée