du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de RABASTENS, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à la mairie de Rabastens à Rabastens (81800) - à ce dûment autorisé

Par deux décisions du 11 janvier 2018, confirmées par une décision implicite rejetant les recours gracieux formés par la société Pharmacie Les Orchidées, la même autorité administrative a, d'une part,

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ; Vu les notes en

la procédure suivante : Mme D...A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part

; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part M.

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat

a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la suspension de la procédure de passation de la concession pour la conception, la construction

, qu'il revient aux autorités française de traiter sa demande d'asile dans la mesure où le délai d'exécution de la mesure de transfert aux autorités italiennes a expiré et, d'autre part, que la décision

à exercer une action en justice au nom du département du Tarn, en vue de déposer une plainte avec constitution de partie civile ; 2°) de l'autoriser à engager cette action au nom du département ; 3°)

mise en place est prévue dans le plan de gestion de l'anguille établi par les autorités françaises.

Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 que les Etats parties ne peuvent appliquer aux déplacements des réfugiés en

de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 que les Etats parties ne peuvent appliquer aux déplacements

incidentes : Considérant, d'une part, que Mme B, qui était demandeur dans le litige qui a donné lieu au jugement du tribunal de grande instance de Chartres du 22 mars 2006, est recevable, agissant en

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX dont le siège social est situé 37 bis rue Greneta, à Paris (75002) ; la SOCIETE

cette autorisation, d'une part, avec le programme interdépartemental par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé recense les besoins et priorités et, d'autre part, avec le montant,

Mme Emilia X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles sur renvoi de la Cour d'Appel de Paris

B ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 30 mars 2004 ; que, doivent être rejetées, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant au bénéfice

de Poitiers des 19 septembre 2019 et 19 mars 2020 et, d'autre part, a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation des deux permis modificatifs des 3 et 6 mai 2021.

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.