Par un mémoire distinct, le département du Haut-Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les

La question prioritaire de constitutionnalité a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations.

application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité

sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2002, Mme B...demande au Conseil d'Etat, par deux mémoires intitulés " question prioritaire de constitutionnalité

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 3.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 3.

d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2002, Mme B demande au Conseil d'Etat, par deux mémoires intitulés " question prioritaire de constitutionnalité

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Celui-ci se pourvoit en cassation contre cet arrêt et conteste le refus de transmission de sa question prioritaire de constitutionnalité.

A l'appui de sa requête, elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité, mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 113-15-2 du code

ordonnance n° 19VE01103 du 28 janvier 2020, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité

Sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association NORML France : 3.

L'article 23-3 de la même ordonnance prévoit qu'une juridiction saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité " peut prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires " et qu'elle

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

) ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Il résulte de tout ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

Il résulte de tout ce qui précède que la question de constitutionnalité invoquée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

Considérant ce qui suit : Sur les questions prioritaires de constitutionnalité : 1.

Par suite, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.