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2 670 résultats pour « conventions passées avec la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007651197

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

/Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présenté pour le sieur X..., syndic de la liquidation de biens de la société d'Etudes, de Réalisations, d'Equipements et de Constructions S.E.R.E.C. , ladite

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453841.20220429

Admin. suprême

29 avril 2022

29 avril 2022

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société civile de construction vente " Campagne 1ère " n'est pas admis.

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008150020

Admin. suprême

14 mars 2003

14 mars 2003

Air Littoral, candidate à la desserte aérienne de l'île, comme dépourvue d'intérêt pour contester sur le fondement de l'article L. 551-1 la procédure de passation de la convention, contrairement à ce

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480611

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation " ; qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : " Toute

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008079327

Admin. suprême

7 janvier 2000

7 janvier 2000

Maïa, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat de la société anonyme WINTERTHUR, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259488

Admin. suprême

4 mai 2007

4 mai 2007

SAPIBAT GUYANE, mais a rejeté la demande de la société tendant à la capitalisation de ces intérêts ; que la SOCIETE SAPIBAT GUYANE se pourvoit en cassation contre l'arrêt en tant que la cour administrative

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815804

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Les contrats financiers avec paiement d'un différentiel (...) ".

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008039584

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

de la convention de délégation du service public de l'eau potable lancée par le syndicat requérant et a enjoint à celui-ci de reprendre la procédure de passation de cette convention dans des conditions

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007984863

Admin. suprême

6 avril 1998

6 avril 1998

Etienne Y..., en tant qu'il a annulé les délibérations des 15 juin et 21 décembre 1992 du conseil de la Communauté autorisant son président à conclure un bail emphytéotique avec la "Société de développement

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030468551

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 7 avril 2014, 1er décembre 2014 et 9 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Red Bull on Premise et la société

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492471.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Lorsqu'une société mère reçoit, à titre d'associée de sa société filiale, des bénéfices distribués autrement qu'à l'occasion de la liquidation de celle-ci, l'Etat de la société-mère : / - soit s'abstient

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038351117

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

de passation du marché litigieux.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259203

Admin. suprême

21 juin 2006

21 juin 2006

cette société ; qu'il a adhéré le 3 juillet 1995 à la convention spéciale du fonds national pour l'emploi conclue le 28 juin 1995 entre l'Etat et le mandataire liquidateur de ladite société en application

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007680865

Admin. suprême

9 juillet 1982

9 juillet 1982

A PARIS 16EME , ET QUI AGIT TANT EN SON NOM P ERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT STATUAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... LE SIEGE EST ... A PARIS ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007825

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

et de la SOCIETE D.T.P.

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000027582182

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Auxiliaire de Parcs n'est pas admis.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452669.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

A, propriétaire de la parcelle et la société OTP, une convention aux termes de laquelle elle était autorisée à entreposer ces déchets sur une hauteur d'1 mètre 20, à concurrence de 70 000 tonnes, la société

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632424

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

doit établir que ces actes ont un caractère fictif ou, à défaut, n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616383

Admin. suprême

23 novembre 1977

23 novembre 1977

FAIT OPEREES PAR LE JUGE PENAL, ONT CONDUIT LE SERVICE A ESTIMER QUE L'EXPLOITATION DU CABARET ETAIT ASSUREE NON PAS PAR LA SEULE DAME Z..., QUI L'AVAIT PRIS EN GERANCE LIBRE EN 1954, MAIS PAR UNE SOCIETE

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712929

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

. - PRIX DES MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES - DÉCISIONS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE DES PRODUITS DE SANTÉ PRISES EN APPLICATION D'UNE CONVENTION PASSÉE AVEC UNE ENTREPRISE PHARMACEUTIQUE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS

Résumé IA — à vérifier

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