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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007651197
23 février 1977
/Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présenté pour le sieur X..., syndic de la liquidation de biens de la société d'Etudes, de Réalisations, d'Equipements et de Constructions S.E.R.E.C. , ladite
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453841.20220429
29 avril 2022
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société civile de construction vente " Campagne 1ère " n'est pas admis.
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008150020
14 mars 2003
Air Littoral, candidate à la desserte aérienne de l'île, comme dépourvue d'intérêt pour contester sur le fondement de l'article L. 551-1 la procédure de passation de la convention, contrairement à ce
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026480611
11 octobre 2012
ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation " ; qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : " Toute
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008079327
7 janvier 2000
Maïa, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat de la société anonyme WINTERTHUR, - les conclusions de M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259488
4 mai 2007
SAPIBAT GUYANE, mais a rejeté la demande de la société tendant à la capitalisation de ces intérêts ; que la SOCIETE SAPIBAT GUYANE se pourvoit en cassation contre l'arrêt en tant que la cour administrative
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815804
24 juillet 2019
Les contrats financiers avec paiement d'un différentiel (...) ".
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008039584
15 juin 2001
de la convention de délégation du service public de l'eau potable lancée par le syndicat requérant et a enjoint à celui-ci de reprendre la procédure de passation de cette convention dans des conditions
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007984863
6 avril 1998
Etienne Y..., en tant qu'il a annulé les délibérations des 15 juin et 21 décembre 1992 du conseil de la Communauté autorisant son président à conclure un bail emphytéotique avec la "Société de développement
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030468551
10 avril 2015
Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 7 avril 2014, 1er décembre 2014 et 9 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Red Bull on Premise et la société
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492471.20241223
23 décembre 2024
Lorsqu'une société mère reçoit, à titre d'associée de sa société filiale, des bénéfices distribués autrement qu'à l'occasion de la liquidation de celle-ci, l'Etat de la société-mère : / - soit s'abstient
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038351117
8 avril 2019
de passation du marché litigieux.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259203
21 juin 2006
cette société ; qu'il a adhéré le 3 juillet 1995 à la convention spéciale du fonds national pour l'emploi conclue le 28 juin 1995 entre l'Etat et le mandataire liquidateur de ladite société en application
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007680865
9 juillet 1982
A PARIS 16EME , ET QUI AGIT TANT EN SON NOM P ERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT STATUAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... LE SIEGE EST ... A PARIS ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...
CETAT:CETATEXT000018007825
19 décembre 2007
et de la SOCIETE D.T.P.
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000027582182
19 juin 2013
Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Auxiliaire de Parcs n'est pas admis.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452669.20230630
30 juin 2023
A, propriétaire de la parcelle et la société OTP, une convention aux termes de laquelle elle était autorisée à entreposer ces déchets sur une hauteur d'1 mètre 20, à concurrence de 70 000 tonnes, la société
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632424
15 janvier 1992
doit établir que ces actes ont un caractère fictif ou, à défaut, n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé
CETAT:CETATEXT000007616383
23 novembre 1977
FAIT OPEREES PAR LE JUGE PENAL, ONT CONDUIT LE SERVICE A ESTIMER QUE L'EXPLOITATION DU CABARET ETAIT ASSUREE NON PAS PAR LA SEULE DAME Z..., QUI L'AVAIT PRIS EN GERANCE LIBRE EN 1954, MAIS PAR UNE SOCIETE
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712929
29 octobre 2008
. - PRIX DES MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES - DÉCISIONS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE DES PRODUITS DE SANTÉ PRISES EN APPLICATION D'UNE CONVENTION PASSÉE AVEC UNE ENTREPRISE PHARMACEUTIQUE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS
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