Massot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que M. Y...

établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : 1/ ... les dépenses de personnels ...

. - F.O.), dont le siège est sis ... (75680) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler d'une part la décision du 6 octobre 2003 du directeur général adjoint, d'autre part la décision du 28 octobre

été délivré tacitement par le maire de Francheville (Rhône), à la suite de leur demande du 2 mai 1984, °2) rejette la demande présentée par M. d'Y... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres

" ; Considérant que le centre commercial du Salamandrier, implanté sur 14 000 m2 et comportant, outre un hypermarché, 28 boutiques et un "centre auto", est un établissement recevant du public, au sens

En vue de l'octroi de ce congé, les intéressés sont soumis à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause.

l'annulation de la délibération du 23 novembre 1984 par laquelle le conseil général de la Vienne a décidé de réorganiser le centre départemental de l'enfance ; 2°) annule ladite délibération ; Vu les autres

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association SOS Paris et autres n'est pas admis.

X... doit libérer le logement qu'il occupe au 3ème étage de la mairie annexe du 4ème arrondissement de Paris ; 2° rejette la demande présentée par la ville de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ;

les ouvriers et employés et, d'autre part, par un collège comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ; 4.

prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8, sur les demandes d'autorisation

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 août 1988 par laquelle

exercice ; la SOCIETE "ROUSSELOT" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions

exercice ; la société "ROUSSELOT" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision

Ils conservent, en outre, les avantages ayant le caractère d'un complément de rémunération et de retraite.

de l'Ellipse à Paris La Défense (92385), la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE, dont le siège est ..., la SOCIETE REUNIONNAISE DE TELEPHONIE, dont le siège est ... (97108) ; la SOCIETE CEGETEL et autres

des services préfectoraux compétents, n'ont, par elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce qu'un étranger se présente de lui-même auprès de ces services en vue de faire enregistrer

retirent ou abrogent une décision créatrice de droit ne sont soumises à l'exigence d'une motivation que si elles présentent le caractère de décisions individuelles ; que la décision administrative par

déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition des terrains nécessaires à la construction d'une zone artisanale sur le territoire de la commune de Cherreau, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".