A, de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 1er mars 2004, de la décision du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS en date du 26 février 2004,

. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - Généralités - Conclusions relevant de la compétence d'un tribunal administratif mais entachées d'une irrecevabilité manifeste - Textes

A, de nationalité ivoirienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 janvier 2004, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 15 janvier 2004 lui

X... soutient sans être contredit avoir formé, le 17 février 2000, un recours hiérarchique resté sans réponse contre cette décision qui lui avait été notifiée le 5 janvier 2000 et qui n'était ainsi pas

concernant le mineur accueilli, est sans incidence sur la légalité de la décision de licenciement ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le département de la Seine-Saint-Denis est fondé

d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut " régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie " ; que, dans les circonstances de l'espèce

Article 3 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, en date du 29 mai 1984, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

SANCHEZ Y..., ressortissant capverdien, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 19 janvier 1998, confirmée sur

la décision attaquée ; qu'eu égard notamment à l'ancienneté des documents produits sur ce dernier point par le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité consulaire ait fait une

la décision attaquée ; qu'eu égard notamment à l'ancienneté des documents produits sur ce dernier point par le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité consulaire ait fait une

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. X dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.

X... à compter du 1er juin 1982 tend à l'annulation de la décision du 1er juin 1984 par laquelle le directeur de l'office public requérant fixe la rémunération de ce dernier à compter de cette date ; que

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

administratif statue en premier et dernier ressort sur les actions indemnitaires ; que, toutefois, les conclusions présentées dans cette matière restent en principe susceptibles d'appel devant la cour

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à réparer le préjudice ayant résulté pour elle

X excipe de l'illégalité de la décision du 17 octobre 2002 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M.

des pièces du dossier qu'à la date du 11 février 1999 où le PREFET DE POLICE a, par la décision attaquée, décidé la reconduite à la frontière de M.

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis

Il ressort des pièces du dossier que M.

X..., ressortissant marocain, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 novembre 1997, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de