Gil B, candidat tête de liste aux élections régionales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 pour la désignation des membres du conseil régional de la Guyane ; Vu les autres pièces du dossier ;

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que, par une lettre d'intention du 2 juillet 2014, puis par un accord de cession d'actions du 11 novembre 2014, la société UGI Bordeaux Holding (UGI),

lui accordait la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 1er mars 1999 par laquelle le consul général de France à Shanghai a refusé de leur délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 22 mars 2004 rapportant le décret du 5 avril 2002 en tant que celui-ci prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

Sur la sanction : En ce qui concerne la régularité de la procédure disciplinaire : 7.Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'une plainte déposée contre M.

construction de la ZAC du Cap Dramont à Saint-Raphaël (Var) ; 2°) de rejeter les demandes d'annulation des permis de construire présentées devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces des dossiers

X... en sa qualité de directeur général les intérêts des dépôts en compte courant perçus par l'intéressé ainsi que le produit de la location de droits de mouture qui étaient la propriété de M.

autres demandent au Conseil d'Etat l'annulation de l'élection des membres du bureau de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française qui s'est déroulée le 10 avril 2003 ; Vu les autres pièces du dossier

Robert Y... pour motif économique ; 2°) déclare légale ladite autorisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a subi des violences lors d'une fouille au corps le 22 mars 2015 pour lesquelles il a déposé une plainte auprès du procureur de la

un avis de mise en recouvrement du 18 mars 1981 ; 2° lui accorde la réduction demandée à concurrence d'un montant de droits de 86 694,75 F et des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier

B et C ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 2005-989 du 10 août 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

La commission départementale d'aménagement commercial doit, dès le dépôt du dossier de demande, informer la Commission nationale d'aménagement commercial de tout projet mentionné à l'article L. 752-1 dont

l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

s'avère incomplet, le délai d'instruction, qui avait commencé à courir lors du dépôt du dossier, était interrompu jusqu'à réception des pièces manquantes sollicitées par l'administration ; - elle a dénaturé

des référés du tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la décision d'attribution de la concession de l'aérodrome de Tahiti-Faa'a au groupement Egis Airport Opération / Caisse des dépôts

Z..., QUI ESTIMAIT DE MANIERE FORFAITAIRE LES RECETTES AFFERENTES AUX PROCEDURES EN COURS SELON LA METHODE DITE "DU DOSSIER TERMINE", ET QUI NE PROCEDAIT D'AILLEURS PAS AUX ECRITURES DE REGULARISATION

La liste des terrains susceptibles d'être admis, ou le procès-verbal visé au précédent paragraphe sera déposé à la mairie.