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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007864454

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

de la Meuse a décidé la création d'une enveloppe de 15 millions de F. destinée à l'octroi de subventions en capital aux communes bénéficiant d'une subvention d'investissement du département et, d'autre

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007885545

Admin. suprême

23 septembre 1996

23 septembre 1996

X... tant devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en première instance que devant le Conseil d'Etat en appel ; Considérant que, pour appliquer à M.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317247

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Article 3 : Le département de Paris versera à la SARL Logis de Berri la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036927160

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

ne devait pas les prendre en compte pour le calcul de ses ressources, le tribunal administratif de Toulouse a commis une erreur de droit. 4.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008242081

Admin. suprême

10 novembre 2006

10 novembre 2006

Réunion ; Vu, enregistrées le 20 octobre 2006, les observations présentées par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; le ministre observe qu'il n'a pris

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364525

Admin. suprême

14 juin 2010

14 juin 2010

tributaires du code des pensions civiles et militaires et de la caisse de retraites de la France d'outre-mer en résidence dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ou dans le département

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469052

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032064630

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi et un mémoire, enregistrés les 23 mars et 15 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de Saône-et-Loire demande au

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008137792

Admin. suprême

19 janvier 2004

19 janvier 2004

Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Mitjavile , Commissaire du gouvernement ; Considérant que le chef du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Djibouti a pris

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007663413

Admin. suprême

20 janvier 1978

20 janvier 1978

REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE, PAR LA PROLONGATION DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DU ..., DU FAIT DU RETARD DONT ELLE ATTRIBUE LA RESPONSABILITE AU DEPARTEMENT

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160416

Admin. suprême

11 avril 2005

11 avril 2005

Dans ce cas, la révision est poursuivie devant l'autorité qui a pris la décision (…) » ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, l'administration peut engager tant une procédure de révision avec

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007887373

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311370

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

commune de La Tieule, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311372

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

la commune du Pompidou, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311375

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Saint-Léger-de-Peyre, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311376

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

commune de Marvejols, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311377

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

commune d'Esclanèdes, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311378

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

commune de Montrodat, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311380

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

de Prinsuéjols, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311383

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Fraissinet-de-Fourques, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département

Source officielle

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