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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007864454
30 novembre 1994
de la Meuse a décidé la création d'une enveloppe de 15 millions de F. destinée à l'octroi de subventions en capital aux communes bénéficiant d'une subvention d'investissement du département et, d'autre
10 SS
CETAT:CETATEXT000007885545
23 septembre 1996
X... tant devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en première instance que devant le Conseil d'Etat en appel ; Considérant que, pour appliquer à M.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317247
28 juillet 2017
Article 3 : Le département de Paris versera à la SARL Logis de Berri la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036927160
18 mai 2018
ne devait pas les prendre en compte pour le calcul de ses ressources, le tribunal administratif de Toulouse a commis une erreur de droit. 4.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008242081
10 novembre 2006
Réunion ; Vu, enregistrées le 20 octobre 2006, les observations présentées par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; le ministre observe qu'il n'a pris
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364525
14 juin 2010
tributaires du code des pensions civiles et militaires et de la caisse de retraites de la France d'outre-mer en résidence dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ou dans le département
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469052
7 mars 2012
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032064630
15 février 2016
Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi et un mémoire, enregistrés les 23 mars et 15 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de Saône-et-Loire demande au
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008137792
19 janvier 2004
Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Mitjavile , Commissaire du gouvernement ; Considérant que le chef du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Djibouti a pris
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007663413
20 janvier 1978
REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE, PAR LA PROLONGATION DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DU ..., DU FAIT DU RETARD DONT ELLE ATTRIBUE LA RESPONSABILITE AU DEPARTEMENT
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160416
11 avril 2005
Dans ce cas, la révision est poursuivie devant l'autorité qui a pris la décision ( ) » ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, l'administration peut engager tant une procédure de révision avec
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007887373
28 juillet 1995
laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311370
30 juillet 2014
commune de La Tieule, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département
CETAT:CETATEXT000029311372
la commune du Pompidou, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département
CETAT:CETATEXT000029311375
Saint-Léger-de-Peyre, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département
CETAT:CETATEXT000029311376
commune de Marvejols, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département
CETAT:CETATEXT000029311377
commune d'Esclanèdes, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département
CETAT:CETATEXT000029311378
commune de Montrodat, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département
CETAT:CETATEXT000029311380
de Prinsuéjols, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département
CETAT:CETATEXT000029311383
Fraissinet-de-Fourques, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département
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