Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

d'entretien préalable ; Considérant que les moyens tirés de ce que le licenciement de Mme X... n'aurait pas été inscrit à l'ordre du jour de la réunion tenue le 16 juillet 1985 par le comité d'entreprise

le jugement du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er février 1982 par lequel le Préfet, commissaire de la République du département

preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ; 4° de tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées ... , le représentant de l'Etat dans le département

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 188-5-1 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Le représentant de l'Etat dans le département

- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5-1 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Le représentant de l'Etat dans le département

de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5-1 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 23 janvier 1990 : "Le représentant de l'Etat dans le département

- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5-1 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Le représentant de l'Etat dans le département

l'ancienneté qu'il détient dans son grade au moment de la radiation des cadres ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'avantage qu'elles prévoient est subordonné non seulement à la réunion

du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 188-5 ; Vu l'arrêté du 28 octobre 1985 du ministre de l'agriculture établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département

X... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 décembre 1988 portant classement parmi les sites du département de la Manche du site du Havre de la Vanlée sur

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que devant le tribunal administratif de Rouen, les CONSORTS X... n'ont soulevé que des moyens de légalité interne ; que, par suite, le moyen tiré

X..., directeur du département physique nucléaire et corpusculaire du Centre national de la recherche scientifique, affectant M.

la commune de Saint-Servais demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements

X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion : Considérant que si les allégations contenues dans le passage du mémoire de M.

X... le droit au bénéfice de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer ; - rejette la demande présentée par M.

HA-I du code général des impôts s'entendent des acquisitions ou créations d'immobilisations neuves, amortissables, affectées aux opérations professionnelles des établissements exploités dans les départements

de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion, ces conclusions, qui n'ont jamais fait l'objet d'une demande devant l'administration, relèvent, en tout état de cause, d'un litige distinct

du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans ces départements, dont les statuts sont conformes à des statuts types pris

La société Citivia SEM ne conteste pas qu'elle les a produits ou reçus dans le cadre des attributions qui lui ont été confiées par le département du Haut-Rhin.