la requête ; il soutient que, s'agissant de la motivation du refus, il appartenait aux intéressés - qui en ont au demeurant été informés lors de leur visite à l'ambassade, le 21 juin 2004 - de la demander

de la requérante ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la réclamation de la SNC CARNEGI devant l'administration fiscale ainsi que sa requête devant le tribunal

d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE, dont le siège est 145 boulevard Baille à Marseille (13005), représentée par son président en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE demande

Par un jugement n° 1106947 du 4 juin 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

17 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PROTEC, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE PROTEC demande

Aux termes de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. (...) ".

le tribunal administratif de Marseille qui, par un jugement du 21 novembre 2011 contre lequel elle se pourvoit en cassation, a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation de

général du marché conclu avec l'Etat le 30 mars 2000 pour les travaux de remplacement de la suspension du pont d'Aquitaine et d'élargissement du tablier, en deuxième lieu, à ce que soit prononcé la nullité

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OGF, dont le siège est 31 rue de Cambrai à Paris (75019), qui vient aux droits de la société des Pompes funèbres du sud-est ; la SOCIETE OGF demande

La société Airporc a porté le litige devant le tribunal administratif de Grenoble par une demande transmise, par ordonnance du 6 avril 2019 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat,

A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif,

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE

du 20 novembre 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il s'est prononcé sur la demande d'octroi d'intérêts et sur la somme due par la commune de Brive-la-Gaillarde sur la demande

I demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1001676 du 11 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'élection des représentants de la commune de Belfort au

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy s'est borné, sur sa protestation, à annuler l'élection de M.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association de défense des intérêts des victimes de Xynthia, dont le siège est 30, route de la Plage à Aytré (17440) ; l'association demande

N demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif ; 2°) de constater la nullité des avis à tiers détenteur des 17 décembre 2012, 5 décembre 2013 et 30 septembre 2014, notifiés

X..., domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre

Michel Laurencin ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FINADEV, dont le siège est 22 rue de Madrid à Paris (75008), représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE FINADEV demande