. ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MUMM - PERRIER - JOUET demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêt du 15 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mars 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a

54-01-07-04-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - PROLONGATION PAR DES TEXTES SPECIAUX -Demande d'aide judiciaire - Seconde demande d'aide judiciaire

135-02-03,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEMANDE D'ANNULATION ASSORTIE D'UNE DEMANDE DE SURSIS -Demande de sursis

"SONT, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS INSCRITS SUR LA LISTE DES SPECIALITES REMBOURSABLES PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE, FIXES APRES AVIS D'UNE COMMISSION COMPRENANT DES REPRESENTANTS DES CAISSES

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 janvier 2010 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Finamur a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Finamur a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant sa demande en date du 22 octobre 1991 tendant à ce que le garde des sceaux

novembre 1976 et renvoyant au Conseil par application des dispositions de l'article 2 ter ajouté au décret du 30 novembre 1953 par le décret du 27 décembre 1960 modifié par le décret du 28 janvier 1969 la demande

André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 19 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté, comme portée devant une juridiction

Voltam tendant à : 1° l'annulation du jugement du 22 mai 1981 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2005 par laquelle le vice-président du conseil général du génie rural des eaux et forêts (CGGREF) a rejeté son recours gracieux tendant

DES PTT demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du président de France Télécom rejetant son recours gracieux contre le "relevé de décision" n° 49 relatif aux commissions paritaires spéciales

A demande que le Conseil d'Etat : 1°) révise la décision en date du 19 janvier 2000 par laquelle la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat a rejeté sa requête dirigée

Vu le recours, enregistré le 19 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 février

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 JANVIER 1978 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LA DEMANDE DE L'EXPOSANT TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 AOUT

recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 4 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

enregistrée le 29 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des syndicats des personnels administratifs et techniques du ministère de l'intérieur - CGT (USPATMI - CGT) demande

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser la décision n° 38861 en date du 19 janvier 2000 par laquelle la commission spéciale de cassation des pensions a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêt en