VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X..., DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 10 avril 1985 du directeur

complémentaire enregistrés les 13 mai 1985 et 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SODEMAG, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur

mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déclaré fondée l'exception d'illégalité, que lui a soumise le conseil de prud'hommes de Toulouse, relative à la décision par laquelle le directeur

Y... et d'autres salariés de l'entreprise tendant à l'annulation de cette décision. M.

sécurité sociale et qu'en application de l'article L. 227-1 du même code la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés

Considérant qu'il résulte des dispositions du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement que le directeur général du travail, nommé par un décret publié

tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 3 décembre 1996 refusant de renouveler son titre de séjour temporaire en qualité de salarié

. - Entrepreneurs de spectacle - Tournées théatrales - Situations respectives du directeur de la tournée et de l'exploitant de salle pour l'application du régime des entrepreneurs de spectacles.

Mohamed X..., 1°) a annulé le jugement du 14 mars 1996 du tribunal administratif de Bordeaux, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 1991 du directeur départemental du

de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1986 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié

du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a, sur la demande du comité d'entreprise de la société MONTALEV et autres, déclaré qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement de 168 salariés

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 27 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du directeur départemental

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, DONT LE SIEGE EST A ... 7EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 29 DECEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 février 1990 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de travailleur salarié

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : " les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie.

Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la directive mentionnée ci-dessus du 12 décembre 2006, applicable à la profession des vétérinaires : " 1.

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur Rhône-Alpes a, par une décision du 20 septembre 2019, homologué

février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 13 octobre 1993 du tribunal administratif de Paris qui avait annulé la décision du 27 avril 1992 du directeur