Vu la requête , enregistrée le 16 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ORNE, représenté par le président du conseil général en exercice, domicilié

A était le gérant, avait son siège social, était compétent pour procéder au contrôle de la déclaration de revenu global de celui-ci, domicilié dans le département du Val d'Oise, alors même que la société

Dajson A, élisant domicile ... ; M.

M'Barek A, ayant élu domicile au ... ; M.

France ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors, d'une part, que son projet d'études est sérieux et, d'autre part, qu'il n'existe pas de formation équivalente dans son pays d'origine

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme A, domiciliés chez Maître B, ... ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme B, domiciliés chez Maître C, ... ; M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil

D...A...et Mme C...A...néeB..., élisant domicile ...; M. et Mme A... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1302697 et n° 1302696 du 11 juillet 2013 par laquelle

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code électoral : "Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : 1° tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent

qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

par Mme X... devant ledit tribunal ; Vu 2°, sous le n° 209316, la requête, enregistrée le 18 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Fatma X..., ayant élu domicile

notifiée, ne lui est pas parvenue, en raison de ce qu'il était inconnu à l'adresse mentionnée ; que, toutefois, dès lors qu'il lui incombait de faire connaître à la commission le changement de son domicile

Mustapha Abukar Hammad X élisant domicile chez ... ; M.

Kodzo Atsuvia X, de nationalité togolaise, faisant élection de domicile chez ..., et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance./ 2.