plus récente, ainsi qu'aux radiations ordonnées par l'autorité judiciaire, aux radiations des électeurs décédés et des électeurs qui n'ont plus le droit de vote. 25.

sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ; qu'en demandant au juge des référés d'annuler l'arrêté préfectoral du 28 septembre 1992 relatif à l'installation d'une ligne électrique

commission nationale des comptes de campagne et du financement des partis politiques a réintégré a bon droit dans le compte de campagne de M. de Z... le coût d'expédition de lettres annonçant aux électeurs

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux et ruraux - Distribution d'énergie électrique - Permissions de voirie -

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 62 du code électoral, tout électeur "sans quitter la salle du scrutin

assortis de justifications suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ; Considérant, d'autre part, que s'il résulte du procès-verbal de la commission de propagande en date du 28 septembre 1988 que 142 électeurs

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du tracé de la ligne électrique

X... se fonde sur ce que le candidat se serait prévalu à tort, dans un tract parvenu aux électeurs les jeudi 22, vendredi 23 et samedi 24 septembre 1988, du soutien de 16 des 18 maires des communes composant

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.29 DU CODE ELECTORAL "CHAQUE CANDIDAT OU CHAQUE LISTE NE PEUT FAIRE IMPRIMER OU ENVOYER AUX ELECTEURS

la désignation du conseiller général du canton de Saint-Martin-Vésubie, l'urne d'un bureau de vote a été descendue de la salle de vote située au premier étage de la mairie jusqu'à la voiture d'une électrice

séparé les candidats élus de ceux qui n'ont pas été élus ; Considérant que la circonstance que le requérant a déposé une plainte auprès du procureur de la République, fondée sur le fait que certains électeurs

illégales, dans le cadre d'une procédure pendante devant le conseil de prud'hommes de Blois, les dispositions des paragraphes 1° et 2° de l'article 3 de l'annexe 3 au statut du personnel des industries électriques

de ses conclusions et l'a condamnée à restituer à l'entrepreneur la caution de garantie, sous déduction d'une somme de 12 515,46 F correspondant à l'installation, en février 1981, de condensateurs électriques

ayant donné ou reçu une procuration ; qu'eu égard au nombre des électeurs ayant utilisé cette procédure et du faible écart de voix séparant les candidats des deux listes en présence, cette omission, qui

A... s'est livré à une manoeuvre qui, en raison de son caractère tardif, a pu induire en erreur certains électeurs ; Considérant, toutefois, que ces irrégularités, compte tenu notamment de l'écart de 421

qu'aux termes de l'article R. 34 du code électoral : La commission de propagande (...) est chargée (...) d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin (...) à tous les électeurs

X... fait valoir qu'une personne accompagnant un électeur handicapé et mal voyant dans l'isoloir aurait émis pour son compte un vote en faveur de M.

et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 27 décembre 1994 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrage d'énergie électrique

du 25 avril 2000 pris conjointement par le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages de lignes électriques

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 17 du code électoral : " ... une liste générale des électeurs de la commune est dressée ... par une commission administrative