ADMINISTRATIF — 28 juin 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636343
- Date
- 28 juin 1918
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux et ruraux - Distribution d'énergie électrique - Permissions de voirie - [1] Pouvoirs respectifs du maire et du préfet. [2] Absence d'enquête préalable. [3] Exécution des travaux antérieurs à la délivrance de la permission. [4] Travaux prétendus défectueux.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 28 juin 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636343
Données disponibles
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