X... demeure atteinte d'une paralysie partielle des membres inférieurs, avec déformation importante de la colonne vertébrale ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport des experts

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 JANVIER 1979 PRESENTES POUR 1° LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE" DONT LE SIEGE SOCIAL

QU'A PARTIR DU MOIS DE JUILLET 1969 L'UTILISATION PAR LES CENTRES DE STRASBOURG ET DE NANCY D'UN NOUVEAU VACCIN LYOPHILISE DONT LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES AVAIT IMPOSE L'EMPLOI, A DONNE LIEU A DES

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE PANIAGUA, MASSARE, BUREAU ET COMPAGNIE P.M.B.

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la Société Borelli-Perfitti, Pelletier, Rohmer, - les conclusions de M.

préjudice subi par lui à la suite de son hospitalisation dans ce centre ; °2 condamne le centre hospitalier de Lorquin à verser au requérant une indemnité provisionnelle de 10 000 F ; °3 ordonne une expertise

Vu °1), la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1985 et 15 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 66 908, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant : a) à faire déclarer l'entreprise Renon dont le siège social

L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, LE 2 MAI 1968, ET AU COURS DUQUEL S'EST PRODUITE UNE LESION DE L'ARTERE AXILLAIRE ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES RAPPORTS DE L'EXPERT

A ETE VICTIME LE 1ER NOVEMBRE 1972 ALORS QU'IL PRETAIT SON CONCOURS BENEVOLE A LA POLICE, L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE CINQ MILLE FRANCS AU SIEUR X..., ET A ORDONNE UNE EXPERTISE

social était ... 41008 , aux droits de laquelle se trouve la société anonyme Lucas-France, représentée par ses dirigeants en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er

SUD-OUEST MEDICAL, dont le siège social est ... ; la S.A.

et non conformes aux normes ; que la circonstance que certains des occupants bénéficient de l'aide personnalisée au logement et que certains locataires sont proposés par le centre communal d'action sociale

L'Etat versera à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, la somme de 2 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ladite société

X avait fait état, dans un rapport d'expertise rédigé dans le cadre d'une procédure civile et daté du 8 juin 1996, d'informations insuffisamment vérifiées sur l'état de santé de la mère de l'enfant qu'il

qualité de réfugié est reconnue à toute personne (...) qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de son appartenance à un certain groupe social

X..., aux organismes de sécurité sociale et au commissariat à l'énergie atomique des indemnités qu'elle estime excessives ; 2° à la décharge du paiement de la partie injustifiée de ces indemnités ; Vu

ANONYME "STRADER", SOCIETE QUE M.

chambres meublées à des étudiants, d'autre part, que, par acte du 4 février 1972, il avait confié la gérance d'une partie de la clientèle de son cabinet d'expert-comptable à la société à responsabilité

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise réalisée par le Dr Lortholary, désigné par le tribunal de grande instance de Paris, que Mme A a reçu des produits sanguins à quatre