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2 959 résultats pour « exploit ou acte de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501212.20250512

Admin. suprême

12 mai 2025

12 mai 2025

Vu la procédure suivante : L'association Bien vivre à Pierre-Bénite, l'association Générations futures, Mme A D, M. G C, Mme B F et M.

Source officielle

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220674

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Vu la procédure suivante : La société BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032792802

Admin. suprême

7 juin 2016

7 juin 2016

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 avril et 24 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL La Maison de la thérapie manuelle

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497570.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française d'étude et de protection des poissons demande au juge

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007684605

Admin. suprême

28 mars 1979

28 mars 1979

DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PALUS DE LATRESNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; SUR LE MOYEN DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459371.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : L'association Charente limousine environnement, la SCI JMH Immobilière et M.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007859595

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

déclaration d'utilité publique prévue aux articles R. 11-1 à R. 11-18 du code de l'expropriation ; que la mission confiée au collège d'experts est distincte, par son objet et ses modalités, de la procédure

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443911.20220728

Admin. suprême

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Les conclusions tendant à ce qu'il soit donné acte à la société requérante de ce que les ouvrages de la centrale Moulin Neuf qu'elle exploite sont en situation régulière pour une puissance de 184 kW sont

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008074275

Admin. suprême

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans ce recours paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué ( ...)

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035048516

Admin. suprême

29 mars 2017

29 mars 2017

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250541

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

société FDC pour apprécier si la procédure engagée à l'encontre de M.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008051294

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Dans tous les cas visés au présent article, la commission de contrôle des assurances statue après une procédure contradictoire.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007776807

Admin. suprême

23 septembre 1991

23 septembre 1991

que le projet autoroutier dit "bretelle de Monaco" n'est ni une action ni une opération d'aménagement au sens des dispositions précitées du code de l'urbanisme ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la procédure

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494621

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

D...pour l'exploitation des marchés communaux, les a déclarées illégales en tant qu'elles prévoient la révision des droits, autres que les droits de location du matériel, fixés aux articles 33 et 44 du

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037847436

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Vu la procédure suivante : La société Croë Suisse a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030556724

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Optique de précision Jean Fichou a demandé au tribunal administratif de Melun de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496666.20250425

Admin. suprême

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037605900

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de l'édition (SNE) demande au juge des référés du Conseil

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648601

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme (SA) Menuiseries Elva a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015071

Admin. suprême

30 octobre 2017

30 octobre 2017

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société FNAC Darty demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Source officielle