AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501212.20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Vu la procédure suivante : L'association Bien vivre à Pierre-Bénite, l'association Générations futures, Mme A D, M. G C, Mme B F et M.
Source officiellePage 57 sur 148
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220674
18 juillet 2018
18 juillet 2018
Vu la procédure suivante : La société BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge
Source officielle