d'exploiter une carrière (...) en détermine les limites territoriales

Serge X..., a annulé l'autorisation implicite du préfet d'Eure-et-Loir accordant à Mme Y... l'autorisation d'exploiter des terres d'une superficie de 23 ha 12 dont elle est propriétaire ; 2°) rejette la

agricole Paul X... et Fils tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Préfet du Vaucluse a autorisé Mme Y... à exploiter 25,62 ha de terres précédemment exploitées par les requérants

X..., annulé la décision du 4 février 1992 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé d'accorder à l'intéressé l'autorisation de cumul d'exploitation pour des terres situées sur la commune de Cornille

Y... l'autorisation d'adjoindre à son exploitation 85 ha jusque là exploités par les époux X..., le commissaire de la République du Cher s'est fondé notamment sur ce "qu'une exploitation est menacée de

tendant à l'annulation ensemble de l'arrêté du préfet de la Mayenne du 4 mai 1982 et de la décision du ministre de l'agriculture du 15 avril 1983 lui refusant l'autorisation d'exploiter une superficie

la Vienne, venant aux droits du syndicat intercommunal à vocation multiple de la région de Couhé, soit mis en demeure de procéder à l'installation d'une pompe équipée d'une vanne d'équilibrage, et, d'autre

d'exploitation commerciale.

accordée par le préfet des Vosges à la Société Sagram par l'article 1er de l'arrêté du 24 juin 2004 d'exploiter une carrière de sables et graviers à Thaon-Les-Vosges, Igney et Vaxoncourt, d'autre part

Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, dont le siège social est situé ... ; la SOCIETE D'EXPLOITATION

Denis X... l'autorisation d'exploiter 9 hectares 76 ares 60 centiares de terres sur le territoire de la commune de Mailly-Raineval ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres

; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 8 juillet 2003 rejetant ses demandes d'octroi d'une autorisation

opérations ci-après : 1° Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles qui ont pour effet de porter la superficie de l'exploitation qui en résulte au-delà du seuil fixé par le schéma directeur

d'exploiter des fréquences de radiodiffusion sonore dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers à Parthenay et Moncoutant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du

d'exploiter une décharge contrôlée sur le territoire de la commune de Nampont-Saint-Martin ; 2°) annule l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1983 précité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°

DE CUMUL D'EXPLOITATION "EN TENANT COMPTE TANT EN CE QUI CONCERNE LE REQUERANT QUE L'AGRICULTEUR DONT L'EXPLOITATION EST MENACEE DE REDUCTION OU DE SUPPRESSION, DE LA NATURE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE

du 28 octobre 1985, ces dispositions ne sont applicables que lorsque le bien, objet de la reprise, fait l'objet de plusieurs demandes concurrentes d'autorisation d'exploiter, ce qui n'était pas le cas

les superficies en cause, les opérations ci-après :... 2° les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence : a) de supprimer une exploitation agricole

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, ayant son siège social ..., agissant poursuites et

notamment en empêchant un propriétaire d'exploiter lui-même un bien qu'il a acquis, faute de disposer de l'autorisation prévue par les dispositions critiquées, ou en faisant en pratique obstacle à ce