. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 4 avril 1995, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1994, l'ordonnance en date du 3 juin 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand transmet

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la lettre du 4 février 1992 du

laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand

1990, présentée par Mme Monique X..., demeurant à Vertaizon (63910) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement, en date du 9 novembre 1990, du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande de sursis à exécution d'une délibération du conseil

Vu la procédure suivante : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de réviser le titre de pension n° B19017212 Z qui lui a été concédé le 11 mars 2019 à effet du 1er juin

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cantal ne lui a accordé

à Orcet, Le Cendre (63670), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION ORCET ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

et Jean X... demeurant Saint-Germain-des-Salles à Chantelle 03140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Montlosier à Randanne, commune d'Aydat (63970) ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 avril 1987 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

d'AIGUILHE (Haute-Loire), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE d'AIGUILHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Mme Arlette X..., demeurante Place St Jean, à Allanche (15160) ; Mme Arlette X... demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler le jugement en date du 11 avril 1991 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Jean-Charles X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 6 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge de

enregistrés les 18 août et 18 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE, dont le siège est 65, boulevard François Mitterrand à Clermont-Ferrand

Rongères (03150), représenté par M. et Melle Légier ; le GAEC "DU MEILLARD" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Point-du-Jour, à Boulogne-Billancourt (92777) ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 octobre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

POSTE, dont le siège est ... (92777 Cedex) ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 octobre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

président en exercice de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'ALLIER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Vu la procédure suivante : La société Maison Antoine Baud a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de la décharger des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle