A C de l'obligation de payer la somme réclamée par l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 16 septembre 2022 par la Ville de Paris.

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait

; que l'article 3 du même décret prévoit que ces péages peuvent être établis sous la forme de forfaits calculés selon la durée, la période d'utilisation du réseau, la portion du réseau emprunté et les

annuel au-delà duquel sont facturés les transports excédant de 15 % ce forfait.

sont calculés en fonction de l'objectif défini à l'article L. 162-23 ; / 2° Le cas échéant, les coefficients géographiques s'appliquant aux tarifs nationaux mentionnés au 1° du présent article et au forfait

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la circulaire interministérielle en date du 6 mai 1988, relative à l'application du décret n° 87-970 du 3 décembre 1987 portant simplification de diverses formalités

., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 1er juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction du forfait

demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler partiellement le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le

L'ADMINISTRATION EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, DONT LES BENEFICES COMMERCIAUX SONT IMPOSES SOUS LE REGIME DU FORFAIT

probante ; que la requérante ne saurait pas davantage se prévaloir utilement d'un barème utilisé par l'administration comme élément d'information pour l'imposition des contribuables soumis au régime du forfait

. ; QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 23 DECEMBRE 1972, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ACHEN A "DECIDE DE FAIRE PAYER POUR CHAQUE BRANCHEMENT LE FORFAIT DE 500 F PAYABLE EN DEUX FOIS, LE 30 JUIN

demandées que si cette procédure ne porte pas atteinte aux règles propres à la détermination des bénéfices de cette catégorie ; que, dans le cas où le bénéfice agricole est fixé selon le régime du forfait

sur le territoire de la commune de Labruguière Tarn et qui était imposé, pour les bénéfices agricoles de son exploitation réalisés au cours des années 1974, 1976, 1977 et 1978, suivant le régime du forfait

convention relative aux personnels pédagogiques occasionnels, en prévoyant que "le temps présumé être temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération d'une journée d'activité correspond à un forfait

la procédure de vérification et de redressements ; Considérant, en dernier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, lors de la séance du 16 octobre 1979 au cours de laquelle elle a fixé les forfaits

par catégories d'établissements, notamment en fonction des conditions d'emploi du personnel médical ; (…)/ 3° Le cas échéant, les coefficients géographiques s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits

constatations contenues dans le procès-verbal du 11 décembre 1978, établi dans le cadre de la législation relative aux "bons de remis" antérieurement au début des opérations de vérification, d'une part que le forfait

A ne saurait utilement soutenir que les dispositions de l'arrêté attaqué en matière de forfait de rémunération, de date d'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail et de compensation des heures

propositions initiales ; que, passé ce délai, le préfet approuve les prévisions annuelles de recettes et de dépenses d'exploitation et arrête le montant de la dotation globale de financement et le forfait