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Transport ; 1.

Vu le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER, enregistré le 12 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

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Serge X ; - Le représentant du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice

Nord-Pas-de-Calais, d'une part annulé la procédure de passation du contrat de délégation de service public de transport routier régulier non urbain de voyageurs - périmètre n° 3 - lancée par le département

LECLERC TRANSPORTS demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du

N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A SUPPORTER TOUT OU PARTIE DES FRAIS D'EXPERTISE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME VEUVE X... EST REJETEE.

Article 2 : Les conclusions incidentes du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Y... la somme qu'il demande au titre de ses propres frais, non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée. Article 2 : M.

Article 3 : La SCI Mare e fiori versera à Mme X... la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

payer des intérêts et frais de retard sur les indemnités déjà versées et une indemnité en réparation du préjudice résultant de ce que M.