Conseil national des barreaux (CNB) a implicitement rejeté sa demande de communication par voie de publication en ligne de l'annuaire des avocats inscrits aux tableaux et listes nationales, des avocats honoraires

Ces tarifs étaient précédemment fixés à 130 % du salaire horaire brut d'un assistant de vie C ou D dans la classification de la convention collective du 24 novembre 1999. 5.

la décision en date du 3 mars 1983 par laquelle le ministre des relations extérieures a rejeté sa demande de protection diplomatique, d'autre part à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant

X... ne résultait au profit de la SOCIETE FUZEAU du silence gardé par l'administration pendant plus de quatorze jours sur sa demande de licenciement ; 2° déclare que la décision de l'inspecteur du travail

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 30 octobre 1995, le Conseil des communautés européennes a autorisé la République française, en application de l'article 227

1989 par laquelle le délégué régional de l'ONIVINS l'a mis en demeure de produire des pièces complémentaires à peine de classement sans suite de son dossier, ensemble la décision implicite de rejet résultant

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le CNRS n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge

Jean-Charles X..., élisant domicile au Centre commercial Leclerc à Conflans-Sainte-Honorine (78700) ; M.

Requête des hospices de Lyon tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 juillet 1979 par lequel le tribunal administratif de Lyon les a condamnés, en réparation du préjudice résultant de l'état de l'enfant

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la responsabilité de l'Etat du fait des services pénitentiaires en cas de dommage résultant du suicide d'un détenu, même mineur, peut être

médicaux et le référentiel indicatif d'indemnisation de l'ONIAM pour les dommages imputables à la contamination par le virus de l'hépatite C datés du 1er avril 2022, en tant qu'ils proposent un taux horaire

février 2018, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser, à titre principal, la somme totale de 37 267 euros au titre des indemnités horaires

d'indemnisation du 22 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme totale de 23 866 euros au titre des indemnités horaires

d'indemnisation du 22 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme totale de 19 021 euros au titre des indemnités horaires

d'indemnisation du 22 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme totale de 23 779 euros au titre des indemnités horaires

d'indemnisation du 22 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme totale de 25 972 euros au titre des indemnités horaires

dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à un horaire

dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à un horaire

Il ressort des termes de l'ordonnance attaquée que, pour rejeter la requête d'appel de Mme C comme tardive au regard du délai imparti pour faire appel résultant des dispositions citées au point 3 et, par

pièces du dossier que l'arrêté du 29 août 2003 aurait le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte