(Orne), certains bulletins de vote comportaient le nom de "I... Xavier, exploitant forestier" et que les suffrages émis à ce nom ont été attribués à M.

- B) REJET DE L'OPPOSITION - OBLIGATION POUR LE JUGE DE DÉCLARER NON AVENUE LA DÉCISION RENDUE PAR DÉFAUT - ABSENCE.

par une " commission de sélection ", sont ensuite entendus par une " commission d'audition ", constituée par l'administrateur général après avis du conseil scientifique, laquelle soumet au moins deux noms

par voie de conséquence celle des dispositions de la décision du 9 mai 1997 en tant qu'elle fixe pour les émissions télévisées prévues au titre de l'article L. 167-1 du code électoral des diffusions non

X... qui avait présenté au tribunal administratif de Marseille une demande d'annulation de trois arrêtés du maire de Martigues au nom de son père, M.

DE LA CONCORDANCE ENTRE LE NOMBRE DES EMARGEMENTS ET CELUI DES BULLETINS RECENSES DANS LE BUREAU DE VOTE DE BOULOC, QUI N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE PAR LES PROTESTATAIRES LE FAIT DE PRENDRE EN COMPTE OU NON

ENTACHERAIT LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX : CONSIDERANT QUE LES IRREGULARITES QUI PEUVENT ENTACHER LA DECISION PRISE PAR LE DIRECTEUR SUR LA RECLAMATION DU CONTRIBUABLE SONT SANS INFLUENCE

celui-ci, eu égard aux garanties hypothécaires prévues, a accepté de continuer à lui verser, pendant les années 1976 à 1979, des sommes, qualifiées par les parties de redevances, d'un montant global non

ladite prime assortie des intérêts moratoires ; 3°) condamne l'Etat à lui verser les entiers dépens et, au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-697 du 10 juillet 1991, les frais exposés par lui et non

été reçu à l'adresse indiquée dans sa requête le 14 juin, se borne à alléguer qu'il n'en aurait pris connaissance qu'en fin de journée le 15 juin ; que cette circonstance est, par elle-même, sans influence

que le président du tribunal administratif de Papeete pouvait statuer en référé sur sa demande de récusation ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser 5 000 euros au titre des frais exposés par elle et non

X... pouvait avoir disposé, en 1978, indépendamment de sa profession non commerciale, de revenus plus importants que ceux qu'il avait déclarés ; Considérant que le fait que la demande de justification

administrative ; 2°) la condamnation du syndicat intercommunal pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères de la région d'Epinal à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais exposés et non

Bouches-du-Rhône en date du 8 avril 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) annule cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre des frais non

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n°331174 du 15 décembre 2009 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a déclaré non

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, a prévu dans son article 16 que, pour la constitution initiale de ce corps les agents non

; qu'en vertu de l'article R.421-36 du même code, dans les communes où aucun plan d'occupation des sols n'a été approuvé, les décisions en matière de permis de construire sont prises par le maire au nom

77 a en complément des 8 ha 59 a qu'ils mettaient déjà en valeur ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la demande d'autorisation d'exploiter les 5 ha 77 a litigieux a été formulée au nom