aussi à la restitution des impositions primitives ; Considérant, en premier lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus il ressort des mentions mêmes de la requête d'appel de M. et Mme Z... que les contribuables

X... ont été établies conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires saisie du désaccord entre le contribuable et l'administration sur les

émis à la suite de notifications de redressement effectuées avant le 1er janvier 2000, en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de ce qu'ils se référeraient, pour ce qui concerne les informations

administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel présenté par M. et Mme B...A..., a annulé le jugement n° 0705463 du 17 novembre 2010 du tribunal administratif de Grenoble et accordé aux contribuables

26 octobre 2004 par laquelle il lui était notamment demandé de désigner dans un délai de trente jours le bénéficiaire de distributions ; qu'à la suite de son refus de répondre, l'administration l'a informée

B, que, contrairement à ce que prétendait le contribuable, celui-ci avait bénéficié de sommes importantes provenant de la société GVE, qui n'avaient pas été portées à la connaissance de l'administration

de transports routiers nationaux et internationaux ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er janvier 1992 au 30 avril 1995, l'administration fiscale l'a informée

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

; qu'étant ainsi compétent pour instruire l réclamation que lui avait transmise le directeur de services fiscaux du département des Alpes-Maritimes, où le contribuable avait son domicile, le directeur

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société par actions simplifiée (SAS) GE Healthcare Clinical Systems, qui était détenue à 100 % par la société américaine GE Medical Systems Information

30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1975, : "SONT CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE

." ; qu'aux termes de l'article 196 : "Sont considéré comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier

la cour a omis de répondre à ce moyen opérant ; qu'en jugeant qu'il n'établissait pas l'absence de débat contradictoire sur les discordances relatives à ses crédits bancaires et qu'il n'aurait été informé

par elle d'une demande de sursis de paiement, a commis une faute lourde en émettant dès le 29 janvier 1979, soit moins de huit jurs après l'envoi par lui-même d'une lettre recommandée invitant la contribuable

d'une délégation régulière à cet effet, manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 55 de la loi du 17 juillet 1978 dispose que dans le cas où un contribuable conteste le recouvrement d'une imposition et adresse, à tort,

X... d'avoir souscrit les déclarations exigées des contribuables relevant du régime d'imposition selon le bénéfice réel, elle a évalué d'office ses bénéfices industriels et commerciaux et l'a assujetti

gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité du rejet de la réclamation et de sa notification : Considérant que les irrégularités qui entachent la décision par laquelle la réclamation d'un contribuable

Considérant qu'aux termes de l'article 181-A du code général des impôts, applicable en l'espèce : "Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portées à la connaissance du contribuable

mais a fait l'objet de relevés manuels, et que ladite caisse avait informé l'intéressé qu'il pouvait consulter ces relevés ; que, dans ces conditions, l'administration rapporte la preuve qu'il n'y a pas