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3 857 résultats pour « intégralité du bénéfice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007777618

Admin. suprême

4 mai 1990

4 mai 1990

: - annule le jugement du 10 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur le déféré du préfet des Côtes-du-Nord, annulé l'arrêté du 8 juillet 1988 du maire de Saint-Carreuc l'intégrant

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616630

Admin. suprême

10 juin 1977

10 juin 1977

TOUTEFOIS : B TOUTE SOCIETE QUI BENEFICIE DES DISPOSITIONS EDICTEES EN FAVEUR DES SOCIETES MERES CONSERVE LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS DES LORS QU'ELLE NE REDUIT PAS LE MONTANT DE SA PARTICIPATION

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629122

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

L'imposition de la plus-value ainsi réalisée est subordonnée à la seule condition que les droits détenus directement ou indirectement dans les bénéfices sociaux par le cédant ... aient dépassé ensemble

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037415488

Admin. suprême

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Le 7 décembre 2011, la société civile immobilière JMD, créée par M. et MmeA..., leurs deux filles et une autre société civile immobilière leur appartenant, a fait l'acquisition de l'intégralité des parts

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008072811

Admin. suprême

29 octobre 2001

29 octobre 2001

Les forfaits de chiffre d'affaires et de bénéfice sont établis par année civile et pour une période de deux ans ; ... 7.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031281211

Admin. suprême

25 septembre 2015

25 septembre 2015

cette commission avait déclaré la candidature de Pass Mutuelle inéligible dans la procédure d'appel d'offres relative à la sélection des contrats d'assurance complémentaire santé susceptibles de bénéficier

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036539287

Admin. suprême

24 janvier 2018

24 janvier 2018

le bénéfice de la neutralisation de la quote-part pour frais et charges, instituée par le deuxième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts en faveur des groupes fiscalement intégrés, à raison

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624534

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

Y..., entrepreneur de bâtiments et de travaux publics, était terminé à la clôture de l'exercice, le 31 mars 1977, l'administration a réintégré dans les bénéfices industriels et commerciaux déclarés au

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038742988

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Par décision du 20 mai 2019, la directrice territoriale de l'OFII lui a effectivement retiré le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621435

Admin. suprême

13 février 1985

13 février 1985

REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:440755.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

administratif de la Guyane d'annuler la décision du 21 mai 2015 par laquelle le ministre des finances et des comptes public a rejeté sa demande tendant à l'obtention de l'agrément fiscal nécessaire au bénéfice

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027091635

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

suffisamment motivé sa décision, a pu, sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les faits ainsi énoncés, juger que Mme B...devait être regardée comme occupant un emploi permanent et aurait dû bénéficier

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470546.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

L'article 16-3 du même code dispose que : " Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007949161

Admin. suprême

5 décembre 1997

5 décembre 1997

période transitoire précédant la publication du décret précité du 14 octobre 1994, les deux membres de certains couples de militaires ne se trouvent en situation de pouvoir obtenir cumulativement le bénéfice

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626493

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

l'article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 1976, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : " ... 7-1° ... b) : les opérations faites au bénéfice

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037563308

Admin. suprême

2 novembre 2018

2 novembre 2018

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615158

Admin. suprême

19 avril 1974

19 avril 1974

D'IMPOSITION ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UNE ENTREPRISE NE PEUT ETRE EXEMPTEE DES INTERETS DE RETARD AFFERENTS A LA FRACTION DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DUS A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041493356

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Aux termes de l'article 38 du même code " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:438362.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, par une décision du 25 novembre 2014, a accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle à M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472219.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier

Source officielle

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