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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007777618
4 mai 1990
: - annule le jugement du 10 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur le déféré du préfet des Côtes-du-Nord, annulé l'arrêté du 8 juillet 1988 du maire de Saint-Carreuc l'intégrant
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616630
10 juin 1977
TOUTEFOIS : B TOUTE SOCIETE QUI BENEFICIE DES DISPOSITIONS EDICTEES EN FAVEUR DES SOCIETES MERES CONSERVE LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS DES LORS QU'ELLE NE REDUIT PAS LE MONTANT DE SA PARTICIPATION
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629122
21 décembre 1990
L'imposition de la plus-value ainsi réalisée est subordonnée à la seule condition que les droits détenus directement ou indirectement dans les bénéfices sociaux par le cédant ... aient dépassé ensemble
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037415488
19 septembre 2018
Le 7 décembre 2011, la société civile immobilière JMD, créée par M. et MmeA..., leurs deux filles et une autre société civile immobilière leur appartenant, a fait l'acquisition de l'intégralité des parts
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008072811
29 octobre 2001
Les forfaits de chiffre d'affaires et de bénéfice sont établis par année civile et pour une période de deux ans ; ... 7.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031281211
25 septembre 2015
cette commission avait déclaré la candidature de Pass Mutuelle inéligible dans la procédure d'appel d'offres relative à la sélection des contrats d'assurance complémentaire santé susceptibles de bénéficier
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036539287
24 janvier 2018
le bénéfice de la neutralisation de la quote-part pour frais et charges, instituée par le deuxième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts en faveur des groupes fiscalement intégrés, à raison
CETAT:CETATEXT000007624534
27 juillet 1988
Y..., entrepreneur de bâtiments et de travaux publics, était terminé à la clôture de l'exercice, le 31 mars 1977, l'administration a réintégré dans les bénéfices industriels et commerciaux déclarés au
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038742988
21 juin 2019
Par décision du 20 mai 2019, la directrice territoriale de l'OFII lui a effectivement retiré le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621435
13 février 1985
REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:440755.20211119
19 novembre 2021
administratif de la Guyane d'annuler la décision du 21 mai 2015 par laquelle le ministre des finances et des comptes public a rejeté sa demande tendant à l'obtention de l'agrément fiscal nécessaire au bénéfice
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027091635
20 février 2013
suffisamment motivé sa décision, a pu, sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les faits ainsi énoncés, juger que Mme B...devait être regardée comme occupant un emploi permanent et aurait dû bénéficier
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470546.20230414
14 avril 2023
L'article 16-3 du même code dispose que : " Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007949161
5 décembre 1997
période transitoire précédant la publication du décret précité du 14 octobre 1994, les deux membres de certains couples de militaires ne se trouvent en situation de pouvoir obtenir cumulativement le bénéfice
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626493
28 décembre 1988
l'article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 1976, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : " ... 7-1° ... b) : les opérations faites au bénéfice
CETAT:CETATEXT000037563308
2 novembre 2018
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice
9 7 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615158
19 avril 1974
D'IMPOSITION ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UNE ENTREPRISE NE PEUT ETRE EXEMPTEE DES INTERETS DE RETARD AFFERENTS A LA FRACTION DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DUS A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES
CETAT:CETATEXT000041493356
8 novembre 2019
Aux termes de l'article 38 du même code " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:438362.20211012
12 octobre 2021
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, par une décision du 25 novembre 2014, a accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle à M.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472219.20231222
22 décembre 2023
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier
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