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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007990904
7 avril 1999
de droit à compter du 18 septembre 1997, ou à titre subsidiaire, à lui verser la somme de 73 725 F, avec les intérêts de droit à compter du 18 septembre 1997 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461501.20221213
13 décembre 2022
de l'éducation nationale en Andorre placée auprès du ministère français chargé de l'éducation nationale examine et donne un avis sur les candidatures des personnels à un poste en Andorre.
ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321
21 mars 2023
Approuvés par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ces accords s'appliquent de plein droit à l'ensemble de ces personnels.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007673536
2 décembre 1981
A PERPIGNAN PYRENEES ORIENTALES , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON Z...
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007767245
7 octobre 1988
intéressés par la modification envisagée, avaient exprimé leur désaccord, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L.315-3 du code de l'urbanisme en autorisant, par sonarrêté
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034751597
17 mai 2017
Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 25 février 2013 par laquelle le directeur général de la Caisse nationale de retraites des agents
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834578
19 décembre 2018
Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 5 novembre 2013 par laquelle le directeur général de la Caisse nationale de retraites des
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033237383
12 octobre 2016
municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en
CETAT:CETATEXT000007803055
10 février 1992
de préfecture ne suffit pas à le faire regarder comme intéressé à titre personnel ou en raison de ses anciennes fonctions au projet soumis à enquête ; qu'ainsi sa désignation n'a pas été décidée en méconnaissance
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008027782
8 mars 2002
d'annuler l'arrêt du 3 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel du jugement du 6 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son directeur
SECTION
CETAT:CETATEXT000007978647
17 mars 1997
conseil des prud'hommes de Meaux, en date des 9 juin 1993 et 23 mars 1994 ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de la décision en date du 12 décembre 1988 par laquelle le directeur
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314397
5 mars 2008
à l'hôpital Boucicaut à Paris ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser, en remboursement de ses débours, la somme de 44.082,34 euros avec intérêts
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007741809
25 février 1987
à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête contre la décision du 2 octobre 1979 par laquelle le directeur
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008012828
25 novembre 1998
170629, la requête enregistrée le 28 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'ETAMPES, dont le siège est sis ..., représenté par son directeur
CETAT:CETATEXT000007674898
25 juillet 1980
ONT FAIT PARTIE DU GROUPE DE SALARIES DE LA SOCIETE POCLAIN QUI, LE 31 MARS 1976, ONT OCCUPE PAR LA FORCE LE BUREAU DE M.CLAUDE BATAILLE, DIRECTEUR GENERAL, ET ONT CONTRAINT, CELUI-CI A RESTER ENFERME
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253972
26 juillet 2018
° 16MA03535 de la cour administrative d'appel de Marseille du 28 mars 2017, en tant que cet arrêt a statué sur l'indemnisation par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034230332
20 mars 2017
; que l'inspecteur du travail, puis le ministre, saisi du recours hiérarchique formé par la société, ont refusé de délivrer cette autorisation en retenant, d'une part, que le règlement intérieur de la
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155458
16 avril 2010
A au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile à Paris en qualité de chargé de mission auprès du sous-directeur de la réglementation et de la gestion du personnel ; que ce retrait
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021031793
2 septembre 2009
de ces dispositions que le directeur du Centre d'études de l'emploi peut pourvoir un poste de maître de recherche aussi bien par promotion interne qu'en ayant recours à un recrutement externe, sans qu'aucune
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486955
9 juillet 2010
Philippe A, a annulé la décision du 8 juillet 2005 du directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes lui refusant l'attribution d'une compensation en temps de deux jours ou une indemnisation
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