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5 478 résultats pour « intérêt direct et personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007990904

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

de droit à compter du 18 septembre 1997, ou à titre subsidiaire, à lui verser la somme de 73 725 F, avec les intérêts de droit à compter du 18 septembre 1997 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461501.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

de l'éducation nationale en Andorre placée auprès du ministère français chargé de l'éducation nationale examine et donne un avis sur les candidatures des personnels à un poste en Andorre.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Approuvés par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ces accords s'appliquent de plein droit à l'ensemble de ces personnels.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673536

Admin. suprême

2 décembre 1981

2 décembre 1981

A PERPIGNAN PYRENEES ORIENTALES , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON Z...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007767245

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

intéressés par la modification envisagée, avaient exprimé leur désaccord, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L.315-3 du code de l'urbanisme en autorisant, par sonarrêté

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034751597

Admin. suprême

17 mai 2017

17 mai 2017

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 25 février 2013 par laquelle le directeur général de la Caisse nationale de retraites des agents

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834578

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 5 novembre 2013 par laquelle le directeur général de la Caisse nationale de retraites des

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237383

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007803055

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

de préfecture ne suffit pas à le faire regarder comme intéressé à titre personnel ou en raison de ses anciennes fonctions au projet soumis à enquête ; qu'ainsi sa désignation n'a pas été décidée en méconnaissance

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008027782

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

d'annuler l'arrêt du 3 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel du jugement du 6 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son directeur

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007978647

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

conseil des prud'hommes de Meaux, en date des 9 juin 1993 et 23 mars 1994 ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de la décision en date du 12 décembre 1988 par laquelle le directeur

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314397

Admin. suprême

5 mars 2008

5 mars 2008

à l'hôpital Boucicaut à Paris ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser, en remboursement de ses débours, la somme de 44.082,34 euros avec intérêts

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007741809

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête contre la décision du 2 octobre 1979 par laquelle le directeur

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008012828

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

170629, la requête enregistrée le 28 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'ETAMPES, dont le siège est sis ..., représenté par son directeur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007674898

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

ONT FAIT PARTIE DU GROUPE DE SALARIES DE LA SOCIETE POCLAIN QUI, LE 31 MARS 1976, ONT OCCUPE PAR LA FORCE LE BUREAU DE M.CLAUDE BATAILLE, DIRECTEUR GENERAL, ET ONT CONTRAINT, CELUI-CI A RESTER ENFERME

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253972

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

° 16MA03535 de la cour administrative d'appel de Marseille du 28 mars 2017, en tant que cet arrêt a statué sur l'indemnisation par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230332

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

; que l'inspecteur du travail, puis le ministre, saisi du recours hiérarchique formé par la société, ont refusé de délivrer cette autorisation en retenant, d'une part, que le règlement intérieur de la

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155458

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

A au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile à Paris en qualité de chargé de mission auprès du sous-directeur de la réglementation et de la gestion du personnel ; que ce retrait

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021031793

Admin. suprême

2 septembre 2009

2 septembre 2009

de ces dispositions que le directeur du Centre d'études de l'emploi peut pourvoir un poste de maître de recherche aussi bien par promotion interne qu'en ayant recours à un recrutement externe, sans qu'aucune

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486955

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

Philippe A, a annulé la décision du 8 juillet 2005 du directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes lui refusant l'attribution d'une compensation en temps de deux jours ou une indemnisation

Source officielle

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