Edmond X... a été tué le 8 avril 1976 par un détenu qui n'avait pas regagné la maison d'arrêt où il était incarcéré, à l'issue d'une permission de sortir accordée pour la période du 27 au 30 septembre

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 applicable en l'espèce : "Le remembrement

ordonné son expulsion du territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 novembre 1984 par laquelle le ministre des relations extérieures a refusé de la recruter à l'administration centrale à l'issue

ressort d'aucune des dispositions du décret du 2 mars 1910 modifié fixant le régime des congés administratifs que ce texte réglementaire ouvre au profit des fonctionnaires qui n'auraient pas épuisé, à l'issue

administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 15 septembre 1962 du général directeur technique des Armées et de l'instruction l'ayant remis, à l'issue

TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SURSOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

juin 1977, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa réclamation tendant à l'annulation de l'élection des sieurs X..., A... et B... proclamés élus conseillers municipaux d'Huez à l'issue

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.52-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 : "A

arrêtant la liste des candidats admis à l'examen d'aptitude du 25 janvier 1994 pour l'accès aux fonctions de cadre supérieur premier niveau à La Poste ; 2°) d'annuler les nominations prononcées à l'issue

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 1997 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue

général de France à Rabat a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français à Mlle X..., ressortissante marocaine née en 1986 qui leur a été confiée par ses parents à l'issue

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-tunisien en date du 17 mars 1988 dans sa rédaction issue de l'avenant du 19 décembre 1991 ; Vu le code

établissant la liste des candidats admis au concours externe organisé en 1996 pour le recrutement de contrôleurs des douanes dans la branche de la surveillance, ainsi que les nominations prononcées à l'issue

jugement du 23 avril 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 6 mai 1988 de son directeur refusant de titulariser Mlle Brigitte X..., agent du service intérieur, à l'issue

coefficient de localisation prévu au 2 du B du II de l'article 1498 du code général des impôts et défini sur la base de l'ancienne référence cadastrale d'une parcelle restait applicable aux parcelles issues

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que lors du dépouillement qui a eu lieu le 19 octobre 1997, à l'issue du 1er tour des élections municipales, le bureau de vote d'Asnelles

consul de France à Tanger et Tétouan, Maroc, a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue

public, a été affecté à la trésorerie générale de Nouvelle-Calédonie le 1er juillet 2000 afin d'y exercer la fonction de chef programmeur pour une période de deux années, jusqu'au 30 juin 2002 ; qu'à l'issue

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de l'examen de la situation fiscale personnelle de M.