Sauf indications contraires, les dispositions du présent livre, relatives aux aménagements et installations techniques, ne s'appliquent qu'aux locaux ouverts au public.

a été signé à cette fin le 1er décembre 1988 ; qu'il ressort des mentions du devis établi par Electricité de France en vue de la conclusion de ce contrat que l'intervention prévue par ce dernier devait

Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

En premier lieu, il ressort des pièces des dossiers que le décret attaqué a, contrairement à ce qui est soutenu, été contresigné par la ministre de la culture. 3.

de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 7 juin 2010, relatif à l'organisme habilité pour l'exercice de contrôles

Sauf indications contraires, les dispositions du présent livre, relatives aux aménagements et installations techniques, ne s'appliquent qu'aux locaux ouverts au public.

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; 7.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle Mignon, Conseiller d'Etat, - les conclusions

Il s'ensuit que, contrairement à ce qui est soutenu, la délibération attaquée n'est pas entachée d'illégalité sur ce point. 17.

Olivier Gariazzo, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

En deuxième lieu, l'interdiction de rediffusion prévue par les articles L. 130-11 et L. 130-12 du code de la route a pour finalité d'empêcher les automobilistes de se soustraire à certains contrôles routiers

Elle soutient que les conclusions dirigées contre son avis sont irrecevables, que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître du litige en premier ressort, que la condition d'urgence n'est pas

; Considérant, en cinquième lieu, qu'eu égard à la nécessité pour l'AMF, qui avait rendu publiques à la fois les sanctions initiales et l'annulation de ces sanctions par le Conseil d'Etat, d'informer

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juin 2009 par laquelle le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a décidé qu'il n'y avait plus lieu

le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions dirigées contre le décret du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; 8.

tard la diffusion sur ses satellites des services de télévision d'Al Manar ; qu'au cours de l'instruction du dossier de la demande de conventionnement complétée le 21 septembre 2004, il a pu être constaté

En premier lieu, il résulte de l'instruction que M.

F...sur la réhabilitation de l'ancienne école abbatiale comportait des erreurs majeures ayant entraîné des surcoûts de travaux importants, dans le cadre d'avenants au contrat initial sur la régularité

Benjamin Duca-Deneuve, auditeur, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.