Article 3 : La société France Télécom versera à Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

public pour l'aménagement de la région de la Défense a confié à un groupement d'entreprises constitué par la société générale de nouvelle entreprise Y... et la société "Y... - societa generale per lavori

dans le cas d'une fusion entre deux sociétés.

D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UN TITRE DE PERCEPTION DE 4.675.552,31 F EN DATE DU 24 AOUT 1973 EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE

REQUETE DE LA SOCIETE DE "TRAITEMENTS INDUSTRIELS DE KAOLINS ET D'ARGILES DU CENTRE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT

Le pourvoi a été communiqué à la société Mistral industries, qui n'a pas produit de mémoire.

du 16 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé aux sociétés

Vu la requête enregistrée le 3 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "BG FRANCE", société anonyme, domiciliée chez son conseil "Société O.R.F.A.C." ... à Paris

Vu la requête enregistrée le 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) dont le siège social

Le préfet a demandé au tribunal administratif de Paris de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte.

ROUSE ET CIE TENDANT AUX MEMES FINS ; 3 REQUETE N 98.171 DE LA SOCIETE C.

Atelier Arcos Architecture et CD2I ainsi que la société Val Etanchéité représentée par son mandataire liquidateur, Me A..., à verser à la communauté de communes Val-de-Cher-Controis, à titre de provision

REQUERANTE SOUTIENT QUE LE DEVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE ETRANGERE AINSI QUE LA DIMINUTION, EN 1965, DES VENTES DE LA SOCIETE " " A L'UN DE SES CLIENTS IMPORTANTS RENDAIENT PROBABLE LA LIQUIDATION DE

la société Air liquide medical systems : 1.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux les 19 novembre 1985 et 19 février 1986, présentés pour Me X..., agissant en qualité de syndic à la liquidation

Total Réunion, de la société Libya Oil Reunion, de la société Engen Reunion et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société réunionnaise de produits pétroliers ; 1.

, rue Jean Hoet, à Mantes-la-Jolie (78200), prise en la personne de son liquidateur, la SELARL SMJ, représentée par son gérant, Maître B...Chavane de Dalmassy ; la société Patrichasles demande au Conseil

12, rue Jean Hoet, à Mantes-la-Jolie (78200), prise en la personne de son liquidateur, la SELARL SMJ, représentée par son gérant, Maître B...Chavane de Dalmassy ; la société foncière Auberfi demande au

Jean Hoet, à Mantes-la-Jolie (78200), prise en la personne de son liquidateur, la SELARL SMJ, représentée par son gérant, Maître B...Chavane de Dalmassy ; la société Rinvest demande au Conseil d'Etat

de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".