MENTIONNÉES À L’ART. 1ER§2 – 1) OBLIGATIONS POUR LES ETATS MEMBRES D’INVALIDER LES CERTIFICATS ET D’EN RENDRE IMPOSSIBLE LA RÉINTRODUCTION (ART. 68 §1) – EXISTENCE – 2) ENVOI ULTÉRIEUR DES MÊMES MARCHANDISES

commerce, de l'artisanat et du tourisme l'a autorisé à créer à Oloron-Sainte-Marie un centre commercial de 3 690 m2 de surface de vente, comprenant un hypermarché "Leclerc" de 2 890 m2 et une galerie marchande

effets de droit attachés au plan rendu public ; que le plan rendu public avait expressément classé en zone UE - zone urbaine à caractère industriel - les parcelles comprises au lieu-dit "le pré des Marchands

QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A REGARDER LES SOMMES LITIGIEUSES, ENCAISSEES PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1973, COMME PROVENANT DE L'ACTIVITE DE MARCHAND DE

Considérant, d'une part, que le sieur X... qui a exercé la profession de marchand de bien jusqu'au 30 juin 1972, date à laquelle il a déclaré cesser son activité, a acquis avant cette date un certain nombre

REDUITE DU CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL DE LA SOCIETE, CARACTERISENT L' EXERCICE PAR CELLE-CI DE LA PROFESSION DE "MARCHAND DE CARBURANTS OU COMBUSTIBLES LIQUIDES, GAZ DE PETROLE, HUILES OU GRAISSES INDUSTRIELLES

DECRET N° 78-302 DU 14 MARS 1978 RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DE PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT EN TANT QUE LEDIT DECRET CONCERNE LA MARINE MARCHANDE

années prescrites ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en premier lieu l'administration a reconstitué les bénéfices de la société requérante qui exploite à Paris un fonds de commerce de marchand

." ; Considérant que les indemnités qu'un marchand de biens verse à l'occupant d'un immeuble pour obtenir que celui-ci soit libre lors de la revente ne peuvent constituer des sommes que le cédant a versées

de pouvoir la décision de la commission départementale d'équipement commercial du Nord du 11 octobre 2007 autorisant cette société à créer un supermarché à l'enseigne "Leclerc" ainsi qu'une galerie marchande

à raison des 26 mois et vingt et un jours de navigation et des sept ans de travail dans l'industrie qu'il a effectués après avoir obtenu le brevet d'officier mécanicien de 1ère classe de la marine marchande

la SOCIETE SODIART demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé l'autorisation de créer une galerie marchande

d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 11 juillet 2006 de la commission nationale d'équipement commercial lui accordant l'autorisation de créer un centre commercial et une galerie marchande

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement

ayant à nouveau été donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Fédération nationale de l'aviation marchande

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., Le Guellec, Marand, Mollatw, Neraud, Perennec, Pineau, Poupard, Bonneau et Marchand ; 2°) rétablisse à la charge de ces différentes personnes les sommes réclamées

X..., D..., A..., Y..., Z..., MARCHAND et M'SADDECK, représentants du personnel dans la société anonyme SARTEC ; que ceux-ci ont saisi, le 10 mai 1995, le tribunal administratif de Paris de conclusions

sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 16 juillet 2001 par lequel le maire de Tours a accordé à la SCI du Palais l'autorisation de réaliser des travaux dans la galerie marchande

Vu la procédure suivante : SARL V3 Lor, SARL Ipso Facto, la société Les Frères Marchand SARL, la SAS les Domaines Nancy, SARL Optique Saint Sébastien, SARL Boulets, SARL MCPA, la SAS Anthony, la SNC Taieb

suit de là qu'en estimant, après avoir, par un arrêt suffisamment motivé, relevé ces faits, que la société en participation Meubles Georges ne pouvait être regardée comme ayant exercé une activité de marchand