Conseil d'État — 3 février 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053438898
- Date
- 3 février 2026
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT15-03-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - APPLICATION DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. - ACTES CLAIRS. - INTERPRÉTATION DU DROIT DE L’UNION. - RÈGLEMENT (UE) N° 2017/625 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 15 MARS 2017 – ENVOI DE DENRÉES NE RESPECTANT PAS LES RÈGLES MENTIONNÉES À L’ART. 1ER§2 – 1) OBLIGATIONS POUR LES ETATS MEMBRES D’INVALIDER LES CERTIFICATS ET D’EN RENDRE IMPOSSIBLE LA RÉINTRODUCTION (ART. 68 §1) – EXISTENCE – 2) ENVOI ULTÉRIEUR DES MÊMES MARCHANDISES RESPECTANT CES RÈGLES – APPLICABILITÉ DE L’ART. 68§1 – ABSENCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 3 février 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053438898
Données disponibles
- Texte intégral
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