par le ministre de l'emploi et de la solidarité et le président de la CIMADE, association à caractère national ; qu'ainsi, en tout état de cause, le moyen tiré de ce que la décision préfectorale de mise

En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique ; - la loi n° 95-116 du 4 février

A...le 9 novembre 2016 et n'a pas été réclamée par son destinataire dans le délai de mise en instance ; que, par suite, M.A..., qui n'est pas fondé à soutenir que la lettre aurait dû lui être remise en

Les titres de participation doivent représenter au moins 5% du capital de la société émettrice ; ce pourcentage s'apprécie à la date de mise en paiement des produits de la participation. (...) / c.

même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts sont réduits d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention

A... ne conteste pas l'exactitude des faits relevés par l'administration notamment en ce qui concerne la détention illégale d'armes, illégalement acquises en 2013 ; que pour ces faits, il reconnaît avoir

simplifiée (SAS) Séché Eco Industries, venant aux droits de la société Tree SAS, a, à l'appui de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties mises

fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s'attachent normalement à sa mise

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner qu'il soit mis fin

Par une ordonnance n° 1800593 du 25 janvier 2018 rendue, après que le juge des libertés et de la détention eut autorisé le maintien en zone d'attente de l'intéressée, le juge des référés du tribunal administratif

ordonne qu'il y soit mis fin, que les conditions de l'hospitalisation ne sont plus réunies ou que certaines personnes en demandent la levée.

années 1976 à 1979 en l'absence de tout commencement de preuve de ce que le requérant avait effectivement exercé une activité dans le cadre de son mandat sanitaire pendant cette période et que la détention

l'arrêté d'extension de l'accord interprofessionnel placerait nécessairement la coopérative Agrial en situation d'abuser de sa position dominante sur le marché français du cidre, en réitérant que la détention

B, professeur des universités affecté à l'université d'Orléans, a été mis en examen des chefs de détournement de fonds publics, de faux et d'usage de faux et d'abus de confiance en lien avec son activité

du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie, dont ils s'acquittent par la détention

L'article R. 5221-48 du même code subordonne en outre l'inscription d'un travailleur étranger sur la liste des demandeurs d'emploi à la détention d'un des documents ou titres de séjour limitativement énumérés

D'autre part, aux termes de l'article L. 518-3 du code monétaire et financier, issu de l'ordonnance du 24 décembre 1839 relative à la Caisse des dépôts et consignations : " Les décrets dont la mise en

pour le confier à leur fils, n'a alors pas souhaité les entendre ; - l'arrêté contesté est entaché d'erreur d'appréciation dès lors qu'il est fondé sur le motif tiré de ce que " les conditions de détention

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