stations radioélectriques des services d'amateur, l'indicatif attribué par l'administration peut être, par décision motivée prise dans le cadre d'une procédure contradictoire, suspendu pour une durée maximum

du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut : 1°) Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant

. / Les amendes administratives sont prononcées par l'Autorité et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros pour une personne physique et de 12 000 euros pour une personne

Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement n° 2006418 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à Mme A la somme de 743 984 euros et une rente annuelle d'un montant de 128 544 euros au titre des frais

aux années litigieuses : "I- Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsque le montant

aux années litigieuses : "I- Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsque le montant

aux années litigieuses : "I- Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsque le montant

./ Les amendes administratives sont prononcées par l'autorité et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros, pour une personne physique et de 20 000 euros pour une personne

en tube de 93 grammes ; 2°) d'enjoindre au ministre de la santé et des sports de procéder à la radiation du médicament Biafine (tube 93 g) de la liste des spécialités remboursables dans le délai maximum

. / Son montant est déterminé en fonction de la masse maximum au décollage de l'aéronef, par application d'un taux unitaire, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile

former un recours auprès du ministre de la santé publique et de la population, lequel statuera d'urgence après un avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France, qui interviendra dans un délai maximum

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. / (...)

constatée et que, faute d'avoir statué dans ce délai, cet organe est dessaisi et le dossier transmis à l'instance disciplinaire d'appel qui doit rendre, dans tous les cas, sa décision dans un délai maximum

ses fonctions de conseiller général du canton d'Auxerre-Nord (Yonne) ; 2°) de rejeter la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; 3°) de fixer le montant

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximal de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.

décision du 27 janvier 2020 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire a mis à sa charge la pénalité prévue par les dispositions de l'article L. 221-4 du code de l'énergie pour un montant

ELLE EST REMBOURSEE, SOUS DEDUCTION D'UNE REDEVANCE FIXE, SI LES TOURETS SONT RESTITUES FRANCO DE PORT ET EN BON ETAT AU VENDEUR DANS UN DELAI MAXIMAL DE TROIS MOIS A PARTIR DU PREMIER JOUR DE MOIS QUI

par stagiaire l'équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ". 5.

de 319 euros, en violation de l'article L. 52-12 du code électoral et, d'autre part, que la contribution financière de la société dont il était le gérant majoritaire, d'un montant de 3 050 euros et dont