Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre

A doivent être regardées comme dirigées contre cette seconde décision, laquelle est suffisamment motivée ; qu'ainsi, M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

X... est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation de ce dernier ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M.

mai 1998, par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont motivées

Considérant que ces dispositions ne déterminent pas l'autorité ayant qualité pour opposer la prescription ni ne régissent les formes dans lesquelles cette autorité peut l'invoquer devant la juridiction

1000589 du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat du 27 novembre 2009 du maire de Marseille attestant ne pas s'être opposé

D'une part, le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2006-539 DC du 20 juillet 2006, a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré conformes à la Constitution les dispositions du 7° de l'article

le délai de recours contentieux ce permis illégal par sa décision du 7 octobre 1989, excéder ses pouvoirs ; que, dans ces conditions, la circonstance qu'il a prononcé ce retrait en se fondant sur un motif

mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur requête de La Poste, d'une part, annulé le jugement du 3 juin 2003 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé le refus opposé

à l'administration compétente en application de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, aucun refus d'enregistrement de sa demande d'asile ne pouvait lui être opposé

au sein du conseil municipal et de procéder à un nouveau tirage et à une nouvelle distribution du document en litige, complété des tribunes des groupes d'opposition.

agriculture ; que, dans ces conditions, le président de cette Union doit être regardé comme ayant été valablement autorisé à introduire la présente action ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée

Le 24 février 2014, la société S3C Construction s'est opposée à cette demande.

dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs d'universités et du corps des maîtres de conférence : " Au vu de l'avis motivé

La société Jean Metz a demandé, par la voie de la tierce opposition, au juge des référés du même tribunal d'annuler cette ordonnance.

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret attaqué portant opposition à l'acquisition de la nationalité française par mariage de M.

tendant à ce que la commune soit condamnée à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral que lui a causés le refus illégal de certificat d'urbanisme qui lui a été opposé

février 2003 au SIAH et le 27 février 2003 à la commune, l'aurait interrompue, la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit ; qu'en jugeant que la prescription avait été opposée

requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 0300283 du 7 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou (Mayotte) a rejeté leur tierce opposition