ci-dessus rappelés ; Considérant, en second lieu, d'une part, que, le juge de l'élection devant examiner la validité de l'ensemble des votes émis dès lors que l'irrégularité de certains d'entre eux est invoquée

tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de lui indiquer

Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de leur indiquer

Les dispositions de l'article R. 302-14-1 du même code précisent les notions d'isolement et de difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois, ainsi que les indicateurs permettant d'apprécier la faible

Si, au jour indiqué, le propriétaire n'a point fait cesser le péril et s'il n'a pas cru devoir désigner un expert, il sera passé outre à la visite par l'expert nommé par l'administration.

DECLARATIONS RELATIVES AUX PROFITS DE CONSTRUCTION QUE SON EPOUSE AVAIT RETIRES, AU COURS DES MEMES ANNEES, DE SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE DIVERSES SOCIETES CIVILES DE CONSTRUCTION-VENTE, L'INTERESSE A INDIQUE

ETAIT REGULIERE EN LA FORME ; QUE, POUR ARGUER D'UN DEFAUT DE SINCERITE DE CETTE COMPTABILITE, L'ADMINISTRATION INVOQUE DES FLUCTUATIONS ANORMALES DES MARGES DE BENEFICE BRUT SUR LES VENTES DE LUBRIFIANTS

DE CES ACTES DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT LORSQUE, POUR RESTITUER SON VERITABLE CARACTERE A L'OPERATION LITIGIEUSE, ELLE S'EST ABSTENUE DE PRENDRE L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF DONT LA COMPOSITION EST INDIQUEE

hydraulique avant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ; Considérant que si, pour contester le caractère d'utilité publique du projet d'extension du camping municipal, la requérante invoque

A de disposer des moyens de subsistance nécessaires au séjour de moins de trois mois qu'il envisage ; qu'il suit de là qu'en rejetant le recours présenté devant elle au motif que M.

A dont une description précise n'était pas nécessaire, le décret attaqué énonce que ces faits répondent aux exigences de l'article 2-1 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique

l'insuffisance de justification par l'intéressée de ses moyens d'existence en France et, d'autre part, sur la circonstance qu'elle n'établissait pas que l'objet réel de son séjour en France était celui indiqué

présélection dont il s'agit constituait une mesure préparatoire aux décisions d'attribution de fréquences dont l'objet était d'informer l'ensemble des candidats de l'état d'avancement de la procédure et d'indiquer

application de l'article L. 366, devenu l'article L. 4127-1 du code de la santé publique, de ne fournir à l'administration ou à l'organisme employeur que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer

X... courrait des risques importants s'il devait retourner en Algérie ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'un recours contre l'arrêté attaqué qui n'indique pas le pays vers lequel l'intéressé

en outre que fût indiquée, en face de chaque prestation, la référence au nom du curiste ; que, à supposer que la société ait refusé de communiquer au vérificateur les fiches individuelles de cure, cette

droit, en jugeant que Mme X n'a pas été privée de la garantie prévue par les dispositions précitées de la charte du fait qu'en l'espèce, le supérieur hiérarchique du vérificateur auquel il lui était indiqué

les réserves figurant dans le procès-verbal de réception des serres et les désordres à l'origine des dommages subis avant d'estimer souverainement que les premières recouvraient les seconds, a nécessairement

comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe