d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 18 octobre 1991 de son directeur, refusant de faire droit à la demande de réintégration

Guy Y..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la ville de Paris : Considérant, d'une part,

Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en nom

Y... sont fondés à soutenir que c'est à tort que l'administration a procédé à la réintégration desdites sommes dans les revenus imposables de M.

Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ... de terrains non bâtis situés en France ... sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions

DE LA LOI FISCALE ET NOTAMMENT POUR L'APPLICATION DES REGLES DE DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE TRACEE A L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UN VERSEMENT DE CETTE NATURE DOIT ETRE REGARDE NON

février 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de Mme Farida X... tendant à obtenir l'annulation d'une décision implicite de rejet de sa demande de réintégration

les électeurs l'organisation, le 12 septembre 1997, à Saint-Flour, des premières assises régionales de l'agriculture, d'ailleurs précédées de mêmes assises sur d'autres thèmes les années antérieures, non

Il s'ensuit que les 186 suffrages exprimés en faveur de la liste " Unis pour Saint-Vaast " doivent être réintégrés dans le décompte des voix.

X ne comporte pas non plus de passages diffamatoires ; qu'ainsi, les conclusions de M.

demande dirigée contre la décision du 9 décembre 1991, confirmée le 19 février 1992, par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a constaté l'irrecevabilité de sa demande de réintégration

X, ressortissant sénégalais, a déclaré, lors du dépôt de sa demande de réintégration dans la nationalité française, le 15 novembre 2000, être célibataire ; qu'au cours de l'instruction de son dossier,

A...était le gérant non associé du 24 mars 1996 au 10 août 1997, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale l'a assujettie, au titre de la période

veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19, en tant qu'ils prévoient une obligation vaccinale pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, à la réintégration

ET A RAISON D'UN BENEFICE NON COMMERCIAL ARRETE D'OFFICE ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANALYSE

X..., a annulé l'arrêté du 29 septembre 1995 et a ordonné la réintégration et la titularisation de M.

tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales en date du 27 juillet 1990 lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration

taxe professionnelle de la SA Transports Bariau devaient inclure la valeur locative des pneumatiques qui équipent, lors de leur mise en service, les véhicules neufs qu'elle utilise, qu'ils soient ou non

vérification de leur activité d'impression-sérigraphie-publicité ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux, par arrêt du 15 juin 2004, a d'une part, sur la requête de M. et Mme A, constaté un non-lieu

B... soutient que la cour administrative d'appel l'a entaché : - d'erreur dans la qualification juridique des faits, en ne reconnaissant pas que la mesure de réintégration prononcée par l'Office national