; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de procéder au réexamen de la demande de délivrance du visa sollicité dans un délai

Dans un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les Etats membres communiquent à la commission quelles sont, parmi leurs dénominations légalement protégées ou, dans

de deux mois, une nouvelle délibération si elle estime que la délibération de la Commission ne tient pas compte ces orientations, le ministre chargé de l'énergie a demandé une nouvelle délibération.

et six mois consécutifs.

lieu le décompte général du marché, le titulaire du marché dispose d'un délai de six mois, à compter de la notification de la décision explicite prise par le représentant du pouvoir adjudicateur sur sa

que l'Autorité n'y fasse opposition dans un délai d'un mois suivant la réception de la notification, ils sont réputés homologués et deviennent exécutoires ; 2.

Ils précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations existantes.

Enfin, l'article L. 213-12, dans sa rédaction issue de la même loi, prévoit qu'en cas de non-respect des obligations définies au premier et au sixième alinéas de l'article L. 213-11-1, les anciens propriétaires

respecte les règles d'urbanisme. 9.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

, le droit au respect de la vie privée et familiale et ses libertés corolaires, le droit à l'épanouissement personnel, le droit à une vie normale, le droit à la santé, le droit au respect de l'intégrité

faire la demande d'autorisation correspondant à la nouvelle classification de leur arme ; que s'agissant d'armes dont l'acquisition et la détention sont en principe interdites, un délai de six mois suivant

de ces arrêtés, énoncé à son article 2 que la publicité prévue par les dispositions de l'article L. 5122-6 du code de la santé publique pourrait être mise en oeuvre durant une période maximale d'un mois

d'un mois suivant leur naissance.

de six mois à compter de la notification au demandeur si le regroupement n'est pas effectué et que l'état de santé de Mme X est affecté par les difficultés administratives de son mari ; qu'il existe

l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de

Cette procédure collégiale prend la forme d'une concertation avec les membres présents de l'équipe de soins, si elle existe, et de l'avis motivé d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant.

de quatre mois pour procéder, auprès du préfet de région, à la déclaration prévue à l'article 24 de cette loi.

2016 par l'article unique de la loi du 19 février 2016, pour une durée de deux mois à compter du 26 mai 2016 par l'article unique de la loi du 20 mai 2016 et pour une durée de six mois à compter du 21

La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions.