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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007744634
25 novembre 1988
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Demande tendant à l'annulation d'une décision du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007745110
28 octobre 1988
X... était musicien-soliste à l'orchestre de la ville de Nice ; que l'accident de trajet dont il a été victime le 7 juin 1979 l'a obligé à renoncer définitivement à exercer cette fonction ; que le maire
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007745449
2 décembre 1988
2ème alinéa de l'article L.211-3 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la décision attaquée : "toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé" ; que l'obligation
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007745942
18 février 1991
36-07-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - ATTRIBUTIONS -Comité technique ministériel et comité technique paritaire central
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007749618
30 octobre 1989
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en annulation d'une ordonnance en référé - Requête présentée sans ministère d'avocat
3 SS
CETAT:CETATEXT000007758444
25 janvier 1991
16-06-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES | 54-05-05-02-03 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - VALIDATION LEGISLATIVE
CETAT:CETATEXT000007773581
8 juin 1990
16-06-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES | 16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007675829
28 octobre 1981
36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Licenciement disciplinaire d'un médecin pénitentiaire - Procédure - Obligation de consulter l'organisme
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007680882
26 juillet 1982
54-03-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE - Désignation d'un expert lorsque les conditions sont remplies - Absence d'obligation - Pouvoir d'appréciation du président du tribunal
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007683808
26 février 1982
DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DU SERVICE INTERCOMMUNAL QUI ASSURE LA COLLECTE ET L'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES DANS LA COMMUNE DE TOUR-DE-FAURE NE FONT PAS OBLIGATION
2 SS
CETAT:CETATEXT000007716123
9 novembre 1987
335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Tenue des audiences - Absence d'obligation de tenir un procès-verbal de la séance publique
CETAT:CETATEXT000007717013
20 avril 1988
protocole judiciaire conclu le 28 août 1962 entre le gouvernement de la République française et l'Exécutif provisoire algérien et publié par décret du 29 août 1962, que l'ensemble des droits et des obligations
CETAT:CETATEXT000007703960
10 février 1984
24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Absence - Obligation pour les P.T.T. de déplacer une ligne téléphonique pour permettre à une société de réaliser
CETAT:CETATEXT000007687496
19 juin 1981
FONCTIONS DE CHEF DE BUREAU T. 2 A LA DIRECTION DES TRANSPORTS AERIENS ET LE CHARGEANT DE MISSION AUPRES DU DIRECTEUR DES TRANSPORTS AERIENS ; QUE L'EXECUTION DE CETTE DECISION COMPORTAIT NECESSAIREMENT L'OBLIGATION
CETAT:CETATEXT000007701061
14 janvier 1987
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Litige opposant l'administration des postes à un usager réclamant le montant d'un mandat
CETAT:CETATEXT000007694778
7 juin 1985
DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 421-3 DU CODE DE L'URBANISME : "LORSQUE LE PETITIONNAIRE NE PEUT SATISFAIRE LUI-MEME AUX OBLIGATIONS
CETAT:CETATEXT000007712491
29 juillet 1983
66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la situation économique des
10 SS
CETAT:CETATEXT000007832843
11 décembre 1991
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION | 54-02-03 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION
CETAT:CETATEXT000007784824
24 octobre 1990
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT | 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE
CETAT:CETATEXT000007787007
11 juillet 1990
335-06-02-01 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL -Obligation de détenir un titre de travail pour exercer une activité professionnelle - Existence - Apprenti de nationalité
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