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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007744634

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Demande tendant à l'annulation d'une décision du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007745110

Admin. suprême

28 octobre 1988

28 octobre 1988

X... était musicien-soliste à l'orchestre de la ville de Nice ; que l'accident de trajet dont il a été victime le 7 juin 1979 l'a obligé à renoncer définitivement à exercer cette fonction ; que le maire

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007745449

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

2ème alinéa de l'article L.211-3 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la décision attaquée : "toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé" ; que l'obligation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007745942

Admin. suprême

18 février 1991

18 février 1991

36-07-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - ATTRIBUTIONS -Comité technique ministériel et comité technique paritaire central

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007749618

Admin. suprême

30 octobre 1989

30 octobre 1989

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en annulation d'une ordonnance en référé - Requête présentée sans ministère d'avocat

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007758444

Admin. suprême

25 janvier 1991

25 janvier 1991

16-06-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES | 54-05-05-02-03 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - VALIDATION LEGISLATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007773581

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

16-06-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES | 16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675829

Admin. suprême

28 octobre 1981

28 octobre 1981

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Licenciement disciplinaire d'un médecin pénitentiaire - Procédure - Obligation de consulter l'organisme

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007680882

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

54-03-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE - Désignation d'un expert lorsque les conditions sont remplies - Absence d'obligation - Pouvoir d'appréciation du président du tribunal

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007683808

Admin. suprême

26 février 1982

26 février 1982

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DU SERVICE INTERCOMMUNAL QUI ASSURE LA COLLECTE ET L'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES DANS LA COMMUNE DE TOUR-DE-FAURE NE FONT PAS OBLIGATION

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007716123

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Tenue des audiences - Absence d'obligation de tenir un procès-verbal de la séance publique

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007717013

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

protocole judiciaire conclu le 28 août 1962 entre le gouvernement de la République française et l'Exécutif provisoire algérien et publié par décret du 29 août 1962, que l'ensemble des droits et des obligations

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007703960

Admin. suprême

10 février 1984

10 février 1984

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Absence - Obligation pour les P.T.T. de déplacer une ligne téléphonique pour permettre à une société de réaliser

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007687496

Admin. suprême

19 juin 1981

19 juin 1981

FONCTIONS DE CHEF DE BUREAU T. 2 A LA DIRECTION DES TRANSPORTS AERIENS ET LE CHARGEANT DE MISSION AUPRES DU DIRECTEUR DES TRANSPORTS AERIENS ; QUE L'EXECUTION DE CETTE DECISION COMPORTAIT NECESSAIREMENT L'OBLIGATION

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007701061

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Litige opposant l'administration des postes à un usager réclamant le montant d'un mandat

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007694778

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 421-3 DU CODE DE L'URBANISME : "LORSQUE LE PETITIONNAIRE NE PEUT SATISFAIRE LUI-MEME AUX OBLIGATIONS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007712491

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la situation économique des

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007832843

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION | 54-02-03 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007784824

Admin. suprême

24 octobre 1990

24 octobre 1990

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT | 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007787007

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

335-06-02-01 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL -Obligation de détenir un titre de travail pour exercer une activité professionnelle - Existence - Apprenti de nationalité

Résumé IA — à vérifier

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