1984 : "En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation

X soutient que la préparation par correspondance organisée par l'Ecole nationale de la santé publique est inadaptée à ce concours et que le délai entre la publication des résultats d'admission et le début

10 000 F au titre de frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de déontologie médicale, notamment son article 70 ; Vu la Convention nationale du 1er juillet 1985, destinée à organiser

X..., médecin en chef des armées, a été nommé assistant des hôpitaux des armées à compter du 1er novembre 1989, après avoir été reçu au concours organisé pour l'attribution de ce titre ; qu'il a ensuite

X..., qui était médecin principal des armées à la date des décisions attaquées, a été nommé assistant des hôpitaux des armées à compter du 1er novembre 1990, après avoir été reçu au concours organisé pour

B...A..., candidat aux élections municipales de La Trinité (Martinique) organisées les 23 et 30 mars 2014.

même code, les présidents des cours administratives d'appel ou les magistrats qu'ils désignent à cette fin peuvent statuer par ordonnance sur les appels des litiges relatifs aux décisions portant obligation

il est institué une commission de la nomenclature des actes de biologie médicale qui, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, d'une des caisses nationales de sécurité sociale, des organisations

pour les personnels visés par ces actions et inclut dans ces dépenses les rémunérations des personnels non enseignants affectés à temps plein à l'organisation et à l'administration des stages ainsi que

du 21 juin 1976 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail et les mesures nationales en rapport avec les activités de l'Organisation

B a exercé son mandat sanitaire et au lien de subordination existant à l'égard du service vétérinaire départemental chargé d'organiser la prophylaxie qui faisait appel à ses services, il devait être regardé

premier lieu, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a entaché son ordonnance d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit en se fondant uniquement sur l'absence d'obligation

d'effectuer des prestations de services individualisées au profit de ces organismes ; que la cour administrative d'appel a pu, à bon droit, déduire de ce fait, qu'elle a souverainement constaté, que

part, aux termes de l'article L. 5141-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " L'Etat peut, par convention, participer au financement d'actions d'accompagnement et de conseil organisées

par la FFF, la LFP ou plusieurs clubs autorisés à utiliser des joueurs professionnels devront être cosignées par les représentants des organismes signataires de la Charte du football professionnel pour

Aux termes de l'article 65 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Sans préjudice des dispositions statutaires fixant les obligations

saisi d'aucune demande d'hébergement au bénéfice de Mme B...et de sa fille ; - il a commis une erreur de droit en ne relevant pas, d'une part, la carence du département dans l'accomplissement de ses obligations

demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme

de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'ordonnance contestée ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Indre-et-Loire d'organiser

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