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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031495066
18 novembre 2015
18 novembre 2015
disciplinaire nationale de l'ordre des médecins est entachée d'une erreur de droit en ce que la chambre disciplinaire a omis de relever d'office l'irrecevabilité, totale ou partielle, de l'appel de Mme A...paraît
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031978221
3 février 2016
3 février 2016
Aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : "Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou,
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035701553
2 octobre 2017
2 octobre 2017
d'instruction par le préfet du recours administratif dirigé contre l'avis de l'architecte des bâtiments de France n'était pas suspendu dans l'attente de la réception des pièces complémentaires demandées paraît
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036117323
29 novembre 2017
29 novembre 2017
Aucun des moyens soulevés par la commune d'Halluin ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, l'infirmation de la sanction retenue par les juges
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007699647
2 juillet 1986
2 juillet 1986
date du 22 novembre 1984, accordant à la société d'économie mixte d'aménagement et d'équipement du secteur 9 le permis de construire un bâtiment à usage d'école maternelle et d'habitation, ..., ne paraît
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601219
1 octobre 2014
1 octobre 2014
médecin-conseil régional, directeur du service médical de la Guadeloupe, au regard de l'article R. 145-17 du code de la sécurité sociale, en tant qu'elle portait sur des faits antérieurs au 4 octobre 2008, paraît
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028987590
26 mai 2014
26 mai 2014
l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière devait être regardée comme étant à l'origine du préjudice allégué par la société Top auto école paraît
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006102
5 avril 2007
5 avril 2007
obligations du contribuable vérifié, alors que ce fait n'est pas établi et qu'il n'est pas contesté que l'ensemble des garanties formelles et voies de recours prévu par la réglementation a été respecté, paraît
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018006156
6 avril 2007
6 avril 2007
décision du comité directeur de la fédération française de basketball en date du 11 février 2007 ; que le moyen tiré de ce que cette décision aurait été adoptée dans des conditions irrégulières ne paraît
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454422.20211025
25 octobre 2021
25 octobre 2021
libertés fondamentales en ce qu'elle rejette sa requête sans l'examiner au motif que celle-ci n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique, paraît
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459602.20211222
22 décembre 2021
22 décembre 2021
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à la proximité des échéances du dépôt des dossiers de parrainages et du premier tour de l'élection présidentielle, respectivement prévues
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213091
29 juin 2005
29 juin 2005
pharmaciens de Paris entaché d'irrégularité et qu'il a méconnu les dispositions de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique relatives aux transferts de pharmacie ; qu'aucun de ces moyens ne paraît
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008244937
8 août 2006
8 août 2006
faculté d'assortir le recours qu'il forme contre un acte d'une commune qu'il estime contraire à la légalité d'une demande de suspension ; qu'il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008184284
28 novembre 2003
28 novembre 2003
Y et l'association du personnel, déclarée débitrice de la somme de 404 172,42 euros assortie des intérêts, ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861350
23 décembre 2015
23 décembre 2015
l'article 8.3 du règlement intérieur de l'ordre en estimant que la procédure de vote électronique définie par cet article avait été respectée lors du vote relatif à la plainte dirigée contre M.B..., paraît
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496217.20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
B a méconnu ses obligations d'information et de recueil du consentement éclairé du patient paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et, en l'espèce, de nature à justifier, outre l'annulation de la décision
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205684
19 novembre 2003
19 novembre 2003
DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE - ORDONNANCE VISANT LES MÉMOIRES, ANALYSANT LES MOYENS, CITANT LES DISPOSITIONS APPLIQUÉES ET RELEVANT QU'AUCUN DES MOYENS NE PARAÎT
Résumé IA — à vérifier2 SS
CETAT:CETATEXT000007763769
15 janvier 1990
15 janvier 1990
décret du 6 septembre 1982 limitant à 16 m2 la surface totale des publicités apposées sur chaque véhicule, un dispositif publicitaire apposé sur le véhicule immatriculé 8937 KS 93 lui appartenant, ne parait
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007704570
4 mars 1988
4 mars 1988
décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'arrêté du 11 juin 1932 approuvant le cahier des charges du lotissement du quartier du Paradis
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007688437
1 juin 1979
1 juin 1979
DE CASE-NAVIRE, QUE LA LIMITE ENTRE LA COMMUNE DE SCHOELCHER, ANCIENNEMENT CASE-NAVIRE, ET CELLE DE FORT-DE-FRANCE, DANS LE SECTEUR DU PLATEAU ROY, EST FORMEE PAR LA BRANCHE EST DE LA RAVINE "PETIT PARADIS
Source officiellePage 57 sur 116