la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ;

à partir de 1995, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que son frère et sa soeur, qui ont la nationalité française et sont chacun parents de trois enfants, sont établis en France, d'autre part

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

ne prévoient pas la prise en compte d'un critère de résidence pour le pensionné de nationalité française ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention

X fait valoir qu'il vit en France avec sa compagne, de nationalité française, et qu'il sera bientôt père d'un d'enfant français, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, âgé de 32 ans à la date

française ; 2°) d'enjoindre à l'administration, à titre principal, de les rétablir, elle et ses trois enfants, dans la nationalité française dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que Mme Y... ait quitté le territoire français à destination du Sénégal en exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière la

CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris

Ali X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

du décret lui accordant la nationalité française.

A, de nationalité bulgare, demande l'annulation de l'ordonnance du 7 juillet 2005 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet de

A, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 15 mai 2004, de la décision du préfet du Val-d'Oise du 14 mai 2004 lui refusant la délivrance

Toutefois, les personnes de statut civil de droit local, originaires d'Algérie, conservent de plein droit la nationalité française si une autre nationalité ne leur a pas été conférée postérieurement au

pour l'Algérie est autorisé à recruter sur place, par contrat, des personnels enseignants ou non enseignants, de nationalité française ou étrangère" ; Considérant que Mme Y..., institutrice titulaire,

X..., de nationalité ivoirienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 25 février 1998, de la décision du 13 février 1998 du préfet de l'Essonne lui refusant

française, réside avec son mari et ses enfants en France ; qu'il a épousé le 24 janvier 1998 une ressortissante ivoirienne résidant régulièrement sur le territoire français, et que de cette union sont

dans l'attente d'une décision définitive desdites autorités concernant sa demande de nationalité française ; que, d'une part, la condition à laquelle était subordonnée la délivrance ainsi que le renouvellement

dans l'attente d'une décision définitive desdites autorités concernant sa demande de nationalité française ; que, d'une part, la condition à laquelle était subordonnée la délivrance ainsi que le renouvellement

en date du 14 décembre 2006 ; que le consul de France à Douala, informé de ce jugement, n'en a pas tenu compte ; qu'elle a deux filles en France, l'une de nationalité française, l'autre résidant régulièrement