Christian, demeurant ... à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule sans renvoi la décision en date du 23 avril 1986 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national

X... pouvait utilement se prévaloir à l'appui de conclusions dirigées contre l'arrêté litigieux des risques pour sa liberté et sa sécurité auxquels l'exposerait son renvoi dans ce pays ; Considérant d'autre

Bruno A, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 6 janvier 2009 portant affectation de Mme Anne B en qualité

nécessaires "en attendant que le statut de ces réfugiés dans le pays d'accueil ait été régularisé ou qu'ils aient réussi à se faire admettre dans un autre pays" ; qu'en vertu de la loi du 25 juillet 1952 portant

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le garde des sceaux, ministre de la justice ; Considérant que M.

SA VOLTALIS, dont le siège est 10 rue Lincoln à Paris (75008) ; la SA VOLTALIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 9 juillet 2009 de la Commission de régulation de l'énergie portant

perspective de la construction d'une habitation sur ce terrain ; que le maire leur a délivré le 29 novembre 2009 un certificat d'urbanisme qualifié de " négatif " précisant qu'un sursis à statuer pourrait

informée ; qu'à compter du 1er septembre 2003 ses indemnités ont été supprimées ; qu'enfin, par courrier du 25 juin 2008, l'administration lui a fait savoir qu'ayant atteint l'âge de soixante ans il pouvait

DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES (U.S.P.A.C.

de tolérance portant sur la justification de l'antériorité du rôle actif et incitatif des acteurs du dispositif dans le cadre des demandes de certificats d'économies d'énergie ; 2°) de mettre à la charge

Toutefois, l'autorité administrative peut interdire l'accès des personnes détenues aux publications contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou

parentes en ligne directe ou entre frères, ainsi que les conjoints, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8.

1°) annule le jugement du 19 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande qui tendait à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu des personnes

des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) en date 7 octobre 1999 en tant que cette circulaire restreint l'application de l'exonération des charges patronales aux seules rémunérations des personnels

libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ; Vu l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 portant

Sur la fin de non-recevoir soulevée par l'Arcom : 5.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres