1044 du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 instituant un dispositif de révision des prestations versées aux ressortissants des pays placés

II du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Chaque fonctionnaire des impôts ou chaque fonctionnaire des douanes et droits indirects peut déléguer sa signature aux agents placés

département du Var, après l'avoir invité à présenter ses observations sur ce point, et en mettant à sa charge, en application de ces dispositions, le versement des sommes dues à M.A..., aux lieu et place

part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 : Lorsqu'une personne handicapée placée

monétaire et financier, qui reprend les termes du deuxième alinéa de l'article L. 214-3 du même code en vigueur à la date des faits faisant l'objet des poursuites litigieuses : " Les organismes de placement

C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LE FAIRE BENEFICIER DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVUE EN FAVEUR DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS

déduction forfaitaire visée audit alinéa" ; que l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, pris sur le fondement des dispositions précitées, prévoit que les "voyageurs, représentants et placiers

Article 2 : Le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes versera une somme de 3 000 euros à la SELAS " Cabinet de la Grand Place ".

2023, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a, en premier lieu, enjoint à l'ARS de Normandie, d'une part, de prévoir, à très brève échéance, et d'engager de manière effective la mise en place

de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue et de diffuser des instructions visant à adapter les politiques d'action publique aux nouvelles exigences légales s'agissant des conditions du placement

code prévoit que le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés " locaux de rétention administrative ".

de pouvoir, notamment : - l'arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon du 13 juin 1996 autorisant le regroupement des cliniques Mariotte et La Roussillonnaise et consacrant le transfert de 7 places

Le syndicat soutient que l'arrêté qu'il attaque est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation, d'une part, en ce qu'il rend le comité social d'administration placé auprès du secrétaire général du ministère

B a opéré des retraits partiels sur son plan d'épargne en actions au cours des années 2010 à 2017, qui ont été soumis aux contributions sociales sur les produits de placements. M.

d'équipement correspondant à un taux de 7,7 places pour 1 000 habitants contre 2,9 au plan national, dont 38 408 places pour le seul département de Paris et un taux d'équipement de 17,9 places pour 1 000

recevable ; Considérant que le visa du code du travail par le décret contesté, au demeurant justifié par la référence aux dispositions sur l'allocation d'assurance dont bénéficient les fonctionnaires placés

correspondant à un taux de 7,7 places pour 1 000 habitants contre 2,9 au plan national, dont 38 408 places pour le seul département de Paris et un taux d'équipement de 17,9 places pour 1 000 habitants.

correspondant à un taux de 7,7 places pour 1 000 habitants contre 2,9 au plan national, dont 38 408 places pour le seul département de Paris et un taux d'équipement de 17,9 places pour 1 000 habitants.

Yvon Y... et de l'ASSOCIATION DES AMIS DE LA PLACE DE L'EGLISE D'AUTEUIL ET DE SES ABORDS et de la S.C.P. Rouvière, Boutet, avocat de l'Association diocésaine de Paris, - les conclusions de M.

6 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 1987 par lequel le maire de la commune de La Fouillade a ordonné le placement