décembre 1989 était par suite recevable ; Sur la légalité de la note de service du 17 mai 1989 : Considérant qu'aucune disposition, non plus qu'aucun principe général applicable aux fonctionnaires civils

charge de l'intéressée au titre de l'année 1976 ; que la demande de Mme X... était donc, dans cette mesure, devenue sans objet ; qu'ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif, a statué sur cette partie

l'annulation du titre de recettes émis le 18 septembre 1997 par lequel le recteur de l'académie de Versailles lui a demandé, en vertu de l'article 9 du décret du 29 octobre 1936, le reversement de la part

de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ; Sur les conclusions

présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

X..., fermier, la prime unique de cessation d'activité laitière et, lui a, d'autre part, confirmé que cette décision d'octroi entraînait l'annulation de la quantité de référence de l'exploitation, n'a

sa requête d'appel ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

Il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat. (...

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 14 avril 1999 du Président de la République le plaçant en retrait d'emploi par mise en non-activité ; 2°) la condamnation

EN DATE DU 27 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE EN PARTIE SES TROIS DEMANDES, EN REDUCTION POUR LA PREMIERE, ET EN DECHARGE POUR LES DEUX AUTRES, DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

D'UN PROGRAMME IMMOBILIER ET DE L'ENGAGEMENT RECIPROQUE DES PARTIES DE SE DESISTER D'INSTANCES ALORS PENDANTES DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES, AURAIT DU N'ETRE PRISE EN COMPTE DANS LES RESULTATS

X... exerçait d'une part une activité d'exploitant de bar-tabac et d'autre part des activités de marchand de biens et de gérant d'immeubles ; que ces activités ayant des objets entièrement différents ne

contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite du ministre de l'agriculture et de l'alimentation d'interdire, d'une part

du règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission du 13 mars 2019 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne, d'une part, la détermination des matières

par des ronds verts pleins, légende n° 8.

A ; Sur les fins de non-recevoir opposées par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU PAYS D'ARLES : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du 2 décembre 2004 a été

administratif de Rouen le 26 février 2001 et dont elle a reçu notification le 6 mars 2001 ; 2°) Constate que la décision du 8 février 2001 du maire de la commune de Gruchet-le-Valasse qui refuse, d'une part

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international

1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 28 037 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE DONT LE SIEGE EST A PARIS